La réforme, c’est aussi le renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l’adaptation du salarié à son poste de travail et le maintien de  son employabilité, même si les obligations légales de financements diminuent pour les entreprises de 10 salariés et plus.

L’atteinte d’un budget fixé par l’employeur en relation ou non avec les obligations légales de financement ne sera pas suffisante pour refuser une demande de formation d’un salarié relative à l’adaptation au poste de travail.

Le maintien d’un niveau de financement élevé permettant une forte mutualisation dans les Opca pour assurer les besoins des entreprises est nécessaire. Voir l'article...

La réforme, c’est une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises.

• 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Ces contributions seront appelées par votre Opca Uniformation pour le 28 février 2016 et calculées sur la masse salariale 2015. La procédure d’acompte en avril et août 2015 sera adaptée pour tenir compte des nouveaux taux.
• des contributions conventionnelles supplémentaires décidées par accord de branche professionnelle,
• des contributions volontaires, c’est-à-dire décidées dans les entreprises,

Ces trois niveaux de contribution participent au maintien des politiques de formation nationales dans les branches professionnelles et d’un niveau constant de départs en formation dans les entreprises choisissant de verser au-delà de la contribution légale.

Chacune de ces contributions fera l’objet d’un suivi particulier et sera mobilisable selon des modalités qui évolueront le moins possible par rapport à ce que vous connaissez aujourd’hui (droit de tirage ou ligne de crédit ou budget ou demande d’aide financière). Voir l'article...

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

• Modification des obligations de financement de la formation
• Renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l'adaptation au poste de travail
• Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)
• Mise en place de l’entretien professionnel
• Renforcement des obligations de traçabilité des actions de formation. Voir l'article...

Deux types de prestataires interviennent dans la formation professionnelle continue : les organismes de formation et les organismes prestataires de bilan de compétences.

• Plus de 45 000 organismes de formation -dont 7500 à titre principal- se partagent le marché de la formation. Parmi eux, certains organisent des formations sanctionnées par des certifications officielles : diplômes, titres inscrits au répertoire national de certifications professionnelles, certifications de qualification professionnelles (CQP).
• Les organismes publics et parapublics de formation. Ils sont placés sous la tutelle de différents ministères :
  • l’AFPA (Association nationale pour la formation des adultes) est placée sous tutelle du ministère chargé de l’emploi
  • les centres de formation professionnelle et de promotion agricole sont placés sous la tutelle du ministère de l’Agriculture
  • les chambres consulaires (chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, des métiers).
• Les organismes privés. Ils sont de deux types :
  • les organismes à but non lucratif (association loi de 1901)
  • les organismes privés lucratifs.

A noter : Les organismes prestataires de bilan de compétences (OPBC) doivent répondre à certaines exigences, notamment en termes de méthodologie et de déontologie. Ils doivent figurer sur la liste des OPBC agréés par l’OPCA ou l’OPACIF. Les organismes de formation qui délivrent des certifications officielles peuvent organiser l’accès à ces certifications par la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Bon à savoir : les organismes de formation ayant un numéro de déclaration activité sont les seuls interlocuteurs reconnus pour qu’une formation soit financée sur les fonds de la formation professionnelle. Voir l'article...

Quelle que soit l’entreprise dans laquelle un salarié travaille, il peut suivre des actions de formation professionnelle continue au cours de sa vie professionnelle.

Dans quels cadres peut-il accédez à la formation ?

• Dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

Ce plan regroupe l’ensemble des actions de formation menées à l’initiative de son employeur. Durant sa formation, il est en mission professionnelle, rémunéré par son entreprise.

> L’employeur a pour interlocuteur financier Uniformation ou tout autre OPCA

• Dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF)
  Le CPF permet à chaque personne de disposer, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF. Le CPF permet à son bénéficiaire d'acquérir 24 heures de formation par an à temps complet, jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

> Même si ce droit est à l’initiative du salarié, c’est l’employeur qui se charge des aspects financiers avec Uniformation ou tout autre OPCA dont il dépend.

• Dans le cadre des congés individuels
  • le Congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de suivre la formation de son choix, en tout ou partie, pendant son temps de travail (ou à l’issue de son contrat, s’il est en CDD).
  • le Congé de bilan de compétences (CBC) permet au salarié d’analyser ses compétences personnelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation.
  • le Congé de validation des acquis de l’expérience (CVAE) a pour objectif l’acquisition partielle ou totale d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

 
> Les dispositifs liés à des congés formation comme ci-dessus sont à l’initiative du salarié, il en va de même pour les aspects financiers et les contacts avec Uniformation ou l’OPACIF auquel son entreprise a versé sa contribution. Voir l'article...

La formation professionnelle continue a deux caractéristiques :

• Sa construction laisse une place importante à la négociation collective.
• Elle comporte des modalités d’accès variant en fonction du statut de chacun. Les partenaires sociaux et l’État ont créé et mis en place différents dispositifs tenant compte des différents statuts individuels et des problèmes spécifiques de formation. Ces dispositifs sont :
  • Le plan de formation
  • le congé individuel de formation 
  • les contrats et périodes de professionnalisation
  • plus récemment le compte personnel de formation (CPF)
  • et le conseil en évolution professionnel (CEP)

Quels sont les objectifs de la formation professionnelle continue ?

• maintien des compétences de l’entreprise
• permettre leur maintien dans l’emploi
• favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle
• contribuer à leur promotion sociale et au développement économique et culturel
• favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de ceux qui travaillent

Quels en sont les acteurs ?

Les acteurs de la FPC se constituent de trois principaux groupes : la demande (les entreprises & leurs salariés), l’offre (les prestataires de formation –voir paragraphe) et le financement (l’Etat & les régions, les entreprises, les OPCA-voir paragraphe plus bas)

• L’Etat, les régions et les partenaires sociaux concourent à l’élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre eux, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
• Les régions et l’Etat se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue. Les régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Elles élaborent leur propre politique de formation. L’Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi.
• Les organisations professionnelles et syndicales participent à l’élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en oeuvre et à la gestion des contributions des entreprises collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative (OPCA).

Qu’est ce qu’un OPCA ?

C’est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, créé par les partenaires sociaux et agréé par l’Etat

• Il a pour mission la collecte et la gestion des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue. Ils soutiennent le développement de l’emploi par la formation, en accompagnant les projets de formation des entreprises et en répondant aux particularités de leurs adhérents. Leurs actions sont le résultat de décisions paritaires, garanties par une représentation à part égale, en leur sein, des employeurs et des salariés des secteurs ou branches professionnelles qu’ils regroupent.
• Il peut être de branche ou interprofessionnel. Certains OPCA ne collectent que les contributions du congé individuel de formation : il s’agit des FONGECIF interprofessionnels régionaux. Les autres OPCA collectent en principe les autres contributions des entreprises (la contribution légale unique, la contribution conventionnelle ou la contribution volontaire).
• Il peut collecter l’ensemble des contributions des entreprises à la formation professionnelle continue : c'est le cas d'Uniformation, OPCA des branches professionnelles de l’Economie sociale, de l'habitat sociale et de la protection sociale.

A noter : Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en oeuvre de la formation et, avec les régions et l’Etat, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue. Voir l'article...

Qui concerne-t-elle ?

Les jeunes sous statuts scolaire et universitaire ainsi que les apprentis.

De quoi se compose-t-elle ?

 Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement supérieur, de l’apprentissage : 

l’enseignement professionnel

Organisé par les lycées professionnels, il a pour objectif de donner à des jeunes issus du collège une formation professionnelle qualifiée. Il prépare en deux ans au certificat d’aptitude professionnel (CAP) ou au brevet d’études professionnelles (BEP). En quatre ans au baccalauréat professionnel (BAC Pro). Ces diplômes donnent une qualification dans un métier.

L’enseignement supérieur

Il propose des filières longues (licences, maîtrises, DESS, diplômes de grandes écoles). L’ensemble de ces diplômes peut être préparé dans le cadre d’un contrat de travail particulier: le contrat d’apprentissage. Attention : sous réserve que ces diplômes soient enregistrés au RNCP.

Il propose également des filières courtes à vocation professionnelle qui préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit à un brevet de technicien supérieur (BTS).

L’apprentissage

Il a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un diplôme ou titre à finalité professionnelle qui peut aller du CAP/BEP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur.

Il propose un enseignement en alternance. Pendant le contrat d’apprentissage, le jeune est apprenti, c’est-à-dire à la fois salarié d’une entreprise et élève dans un centre de formation d’apprentis (CFA), ou dans un lycée professionnel. Voir l'article...

Dans notre pays, la "formation professionnelle tout au long de la vie" est organisée sur le principe suivant :chacun suit au cours de sa jeunesse une formation initiale (statut scolaire pour les élèves, puis statut universitaire pour les étudiants), ensuite, ceux qui s’engagent dans la vie active bénéficient de la formation professionnelle continue.

• La formation initiale.
• La formation professionnelle continue
• L’accès à la formation des salariés du secteur privé
• Les prestataires de formation, qui sont-ils. Voir l'article...

Votre entreprise peut :

• Soit faire appel à un prestataire extérieur,
• Soit organiser elle-même la formation de ses salariés (formation interne).

Dans le premier cas :

• Vous devez conclure une convention de formation avec l'organisme de formation choisi. Ce dernier doit être déclaré auprès de la préfecture de région (et posséder un numéro de déclaration d’activité).
• A défaut de convention, un bon de commande ou une facture sont admis, dès lors que ce document, matérialisant l’achat de l’action précise l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, les effectifs concernés, ses modalités de déroulement et de sanction, son coût, le numéro de déclaration d’activité de l’organisme.
• A partir du 1er janvier 2017, Uniformation s'assure de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité et les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue. Voir l'article...

Quelles actions ne sont pas remboursables selon les dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?

• Les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite,
• Les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, sans relation à un poste de travail,
• Les abonnements à des publications s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’actions de formation proprement dites. Voir l'article...