Vous serez amené à échanger avec les salariés dans la mise en oeuvre du Compte prévention pénibilité.
Lors du report annuel de ses points sur son Compte prévention pénibilité, le salarié peut effectuer un recours s’il estime avoir été lésé dans l’attribution de ses points. Dans ce cas, il doit d’abord échanger avec vous et, avant tout recours, faire officiellement acte de sa réclamation auprès de vous, si la contestation résulte d'un différend portant sur l'exposition elle-même (et s’en faire accuser réception). Vous avez deux mois pour y répondre à compter du dépôt de sa demande. Vous pouvez modifier, dans un sens favorable au salarié, les données d'exposition déclarées, dans un délai de 3 ans après la déclaration d'origine.
Lors d’une demande de formation et de passage à temps partiel, le salarié échange directement avec l'employeur. Le passage à temps partiel est soumis à votre approbation et nécessite un temps réservé pour l’échange et l’organisation avec le salarié.
Enfin, des échanges réguliers avec vos salariés, notamment lors des entretiens annuels, doivent permettre d'améliorer les conditions de travail et d'éviter l'exposition à des facteurs de pénibilité. Voir l'article...

Pour chaque salarié, vous déclarez via vos déclarations sociales le ou les facteurs de pénibilité au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exposition. En pratique, il vous suffit de sélectionner, dans la déclaration, sous la rubrique « S 65 – données annuelles » le ou les facteurs auxquels le salarié a été exposé sur l’ensemble des périodes d’activité.
Les périodes d’exposition correspondent au contrat (en cas de CDI, la période d’exposition correspond à la totalité de l’année civile).
En cas d'erreur, vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivante (selon l'échéance du paiement des cotisations qui vous est applicable). De plus, si la modification est favorable au salarié, la rectification est possible dans un délai 3 ans.
Les facteurs d’exposition sont déclarés contrat par contrat. Voir l'article...

Une cotisation de base, effective seulement à partir de 2017, sera due par tous les employeurs (à l'exception des particuliers employeurs) de droit privé ou les employeurs dont les salariés relèvent du droit privé, qu'ils relèvent du régime de base ou du régime agricole. Cette cotisation a pour but d’assurer la pérennité de l’équilibre financier du dispositif par solidarité interprofessionnelle.
Une cotisation additionnelle sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils à partir de l’exercice 2015. Cette cotisation peut être versée jusqu’au 31 janvier 2016 pour les entreprises du régime général et jusqu’au 15 février 2016 pour les entreprises du régime agricole. Voir l'article...

Le dispositif Compte prévention pénibilité ne nécessite pas de déclaration supplémentaire de votre part : il sera directement intégré à votre DSN, DADS ou DTS via l'alimentation des données relatives à l'exposition de vos salariés dans votre logiciel de paie (sous réserve d'adaptation de ses fonctionnalités). Voir l'article...

Les points acquis par vos salariés au titre de leur exposition leur permettent de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de votre part.
C’est l’entreprise qui assure directement le maintien de la rémunération du salarié. L’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité vous rembourse le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps (50 % du temps plein) sans réduction de salaire (dans la limite de 8 trimestres). La quotité du temps partiel prise en charge est modulable. Pour calculer la durée de temps partiel financée, on utilise la formule suivante, qui donne un résultat en nombre de jours :

Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. Voir l'article...

Les points acquis sur le Compte prévention pénibilité permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.
A partir de 55 ans et si le solde de points de son Compte prévention pénibilité est suffisant, le salarié peut décider d'utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d'assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d'anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l'âge légal.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité.
Ces trimestres sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir. Voir l'article...

L’un des objectifs du Compte prévention pénibilité est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés.
Dans ce but de prévention, 20 points du Compte prévention pénibilité sont réservés à la formation professionnelle. Des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière : aucun point n'est réservé à la formation pour les salariés nés avant 1960 et seuls 10 points acquis sont réservés à la formation pour les salariés nés entre 1960 et 1962 inclus.
Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l'inscription effective de leurs points sur le Compte prévention pénibilité.
Le Compte prévention pénibilité complète le financement de tout ou partie d'une formation éligible au Compte personnel de formation. Voir l'article...

2015
Evaluation de l'exposition des salariés pour les 4 premiers facteurs et déclaration des expositions pour chaque salarié exposé dont le contrat se termine en cours d'année ou en cas de cessation d'activité.

2016
En janvier, transmission de la déclaration des expositions pour l'année 2015 via la DSN, la DADS ou la DTS ; à compter du 1er juillet, évaluation de l'exposition des salariés pour l'ensemble des 10 facteurs de risques en vigueur

2017
Ouverture de l'espace personnel employeur. Voir l'article...