L’organisme de formation est tenu de demander à l’alternant les informations lui permettant d’apprécier son aptitude à suivre la formation.
Certains documents doivent obligatoirement être remis à l’alternant :

• Le programme et les objectifs de la formation
• La liste des formateurs mentionnant leurs titres ou qualités
• Les horaires
• Les modalités d’évaluation
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec l’alternant (désignée par l’OPCA ou le financeur public)
• Le règlement intérieur
• Les tarifs
• Les modalités de règlement
• Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation. Voir l'article...

L’organisme de formation est tenu de proposer un encadrement strict de la formation. Il est soumis, à cet effet, à certaines obligations envers l’alternant.
Les informations générales à délivrer au futur bénéficiaire de la formation avant la contractualisation sont les suivantes :

• Nom, statut, forme juridique, adresse, coordonnées de l’organisme
• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le cas échéant,
• Le nom et l’adresse de la Direccte ayant délivré l’autorisation d’activité
• Son numéro individuel d’identification si l’organisme de formation est assujetti à la TVA
• S’il est membre d’une profession règlementée : son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
• Les conditions générales du contrat de formation
• L’existence d’une garantie après-vente
• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle et l’adresse de l’assureur ou du garant
• Mentionner l’existence du droit de rétractation de 10 jours pour le particulier

Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoirement remis aux stagiaires/alternants et doit être établi dans les 3 mois suivants la création de l’organisme de formation. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptation, en particulier concernant la sécurité et l’hygiène.
Le règlement intérieur mentionne :

• les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
• les règles disciplinaires et, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires/alternants, ainsi que leurs droits en cas de sanction ;
• les modalités de représentation des stagiaires/alternants, lorsque la durée totale de l’action de formation est supérieure à 500 heures.

Les cas particuliers :
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement de plus de 20 salariés (conformément à la loi du 4 août 1982), les mesures en matière d’hygiène et de sécurité précisées dans ce règlement sont applicables. Lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu entre deux organismes de formation, le règlement applicable est celui où se déroule effectivement la formation.
Une remise de l’attestation de fin de formation
L’organisme de formation a l’obligation de délivrer une attestation de fin de formation à l’issue de la formation. Cette dernière mentionne :

• les objectifs,
• la nature,
• la durée de l’action de formation,
• et, le cas échéant, les résultats des acquis de la formation. Voir l'article...

L’établissement de formation s’engage envers l’entreprise à dispenser des enseignements généraux, technologiques et pratiques à l’alternant en vue de l’obtention d’une qualification. Ces enseignements peuvent également être complétés d’actions d’évaluation et d’accompagnement.
Un dialogue régulier doit être assuré entre l’entreprise et l’établissement de formation pendant toute la période de formation de l’alternant. L’entreprise doit effectivement être informée de la pédagogie mise en œuvre par l’établissement de formation et de la progression réalisée par l’alternant, conformément aux objectifs définis. De plus, l’entreprise doit être informée du calendrier de la formation : les périodes de formation dans l’établissement de formation et en entreprise, ainsi que les périodes d’examen.
Afin d’assurer ce dialogue, le maitre d’apprentissage pour le contrat d’apprentissage et le tuteur pour le contrat de professionnalisation, si ce dernier est désigné par l’employeur, doivent être clairement identifiés.
Dans le cas du contrat d’apprentissage, ces informations sont formalisées dans le livret d’apprentissage, document obligatoire et remis à l’apprenti par le CFA.
Dans le cas du contrat de professionnalisation, ces informations sont formalisées dans la convention pédagogique élaborée et signée lors du dépôt du contrat à l’OPCA. Voir l'article...

Le CFA est tenu de délivrer les documents pédagogiques nécessaires au suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’établissement scolaire que dans l’entreprise. Ces documents comportent des mentions obligatoires mais sont libres de rédaction.
Le livret d’apprentissage
Le livret d’apprentissage est le document obligatoire permettant au CFA et à l’entreprise de fixer les objectifs que l’apprenti doit atteindre. Il est l’outil de mesure de la progression de l’apprenti. La réussite de cette démarche induit une relation et une collaboration étroite entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et l’entreprise. En tant que CFA, vous  êtes en charge de la coordination pédagogique entre les formations scolaires et la formation suivie en entreprise. Ce livret est donc un atout indispensable à l’accomplissement de votre tâche. Le livret pédagogique contient des informations à caractère général (statut de l’apprenti, le contrat d’apprentissage, le rôle du CFA), des informations à caractère pédagogique (la progression de l’apprenti dans son travail, l’emploi du temps, le CAP), et des informations sur le suivi de la formation de l’apprenti tant au sein de l’entreprise qu’avec le CFA.
Pour avoir plus d'information sur le livret d'apprentissage, consultez la Circulaire n°80-406 du 29.9.80
Ce livret doit être présenté à l’inspecteur de l’apprentissage au cours de tout entretien avec l’apprenti.
Le document de liaison
Le document de liaison entreprise/CFA est le document à destination des maitres d’apprentissage récapitulant les objectifs que l’alternant devra atteindre tant au sein de l’entreprise que dans ces formations scolaires. La définition de ces objectifs de formation à atteindre pour chacun des pôles de formation dépendra des particularités de l’entreprise et du parcours personnalisé qui aura été défini pour l’apprenti.
Fiche navette entreprise-CFA
À l'usage des apprentis, la fiche navette permet à l’apprenti d’effectuer sur son lieu de travail des observations et recherches sur les différents aspects de son métier. L’élaboration de cette fiche se fait en étroite collaboration avec le maitre d’apprentissage. L’objectif est de permettre à l’apprenti de préparer la mise en projet d’activités et de collecte d’information. Pour vous aider dans la rédaction de ces documents, le ministère de l’Éducation nationale a publié la circulaire n°2001-129 du 11.7.01.
Afin de vous aider dans la rédaction de ces documents, n’hésitez pas à consulter le site du Centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage. Voir l'article...

Les outils pédagogiques de l’apprenti
Le parcours d’un apprenti est suivi dans trois principaux documents complémentaires partagés entre l’établissement de formation et l’entreprise : le livret d’apprentissage, le document de liaison et la fiche navette entreprise-CFA.
L’établissement de formation et l’entreprise
Dans le cadre d’une formation en alternance, l’établissement assure la formation et le suivi pédagogique de l’alternant, un dialogue avec l’entreprise sur la progression et l’encadrement de celui-ci. Des documents obligatoires formalisent cet engagement.
Les obligations à l’égard des alternants
Les obligations de l’établissement de formation consistent dans l’information des alternants sur la formation avant l’inscription, la remise du règlement intérieur au début du cursus et la remise d’une attestation de fin de formation.
Informations à remettre aux alternants
Avant l’inscription effective de l’alternant, l’établissement de formation est tenu de s’assurer de sa capacité à suivre la formation et l’informer sur les différents aspects de celle-ci.
Délivrer la carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers permet aux alternants de bénéficier des avantages jusqu’ici réservés aux étudiants de l’enseignement supérieur. Elle doit être délivrée par l’établissement de formation qui peut télécharger ici le modèle de la carte, à condition d'avoir créé un compte et de s'être authentifié.
Assurer la protection sociale des apprentis
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage bénéficie de la même protection sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social. Voir l'article...

Afin que votre offre soit publiée sur le portail de l’alternance et les sites partenaires, il est indispensable de tenir compte de deux règles fondamentales :

• l’offre de formation doit être identifiée comme telle sans possibilité d’être confondue avec une offre d’emploi.
• l’offre doit être formulée selon le format LHÉO : Langage Harmonisé d'Échange d'informations sur l'Offre de formation. Ce format vous indique les informations qui doivent être renseignées pour que les offres puissent être présentées de façon homogène et être lisibles et comparables entre elles pour les candidats et les employeurs.

Les informations minimales à fournir dans une offre de formation sont indiquées sur le site dédié : http://lheo.org/
Ce site s’adresse à l’ensemble des acteurs travaillant dans la formation professionnelle.
En tant qu’établissement de formation, vous êtes invité à prendre connaissance de ce langage. Vous y trouverez la liste des informations à fournir pour rédiger votre offre. Chacun des éléments est cliquable afin que vous puissiez visualiser la description des informations à renseigner dans chacune des rubriques. Voir l'article...

Le Portail de l’alternance évolue ! L’objectif : s’adapter à vos besoins pour mieux y répondre. Accédez dès aujourd’hui votre nouvel espace personnel. Un espace repensé pour les établissements de formation, les employeurs mais aussi les candidats à l’alternance. Un espace plus riche et plus souple, qui vous permettra de gérer sans difficulté vos démarches en ligne. Découvrez ses avantages pour les établissements de formation, et consultez votre tutoriel de prise en main. Voir l'article...

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Qui est concerné, quand ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

• quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
• que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
• que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.
Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé.
On peut trouver ce formulaire à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do

Une déclaration en ligne est possible à l’adresse suivante : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/

Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*03, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;

• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) ou par Internet http://www.cjn.justice.gouv/cjn/b3/eje20

Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est à adresser auprès de la préfecture de région représentée par la Direccte.
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'emploi.
Il est également possible de transmettre le dossier par voie électronique : www.declarationof.travail.gouv.fr
Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?
L’organisme respecte son obligation de déclaration d’activité.
Un numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?
Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région. Il doit apporter toutes les pièces justificatives. Dans certains cas, la déclaration rectificative entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’enregistrement.
Vous pouvez faire votre déclaration d’activité en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/. Voir l'article...

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.
Obligations pour les organismes de droit public
Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Sanctions
En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative : annulation de la déclaration d'activité

2 - Sanctions pénales:

• amende de 4 500 €
• peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

• amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
• amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables. Voir l'article...

Les organismes de formation ont des ressources multiples, parmi lesquels la vente de prestations qui représente une part importante de leurs ressources.
Pour le contrat de professionnalisation, un financement provient des organismes paritaires collecteur agréés (Opca).
Pour les CFA, les subventions de région ou de l’État, les reversements au titre de la taxe d’apprentissage sont particulièrement importants pour leur financement.
Les organismes de formation
Les sources de financement des organismes de formation sont multiples : vente de prestations de formation ou de conseils, subventions et financements obtenus auprès de l’État et la région.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le financement de la formation du contrat de professionnalisation est à la charge de l’employeur. Les entreprises peuvent obtenir une prise en charge des coûts du contrat de professionnalisation par leur OPCA de branche. Voir l'article...