Les obligations à l’égard des alternants

L’organisme de formation est tenu de proposer un encadrement strict de la formation. Il est soumis, à cet effet, à certaines obligations envers l’alternant.
Les informations générales à délivrer au futur bénéficiaire de la formation avant la contractualisation sont les suivantes :

• Nom, statut, forme juridique, adresse, coordonnées de l’organisme
• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le cas échéant,
• Le nom et l’adresse de la Direccte ayant délivré l’autorisation d’activité
• Son numéro individuel d’identification si l’organisme de formation est assujetti à la TVA
• S’il est membre d’une profession règlementée : son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
• Les conditions générales du contrat de formation
• L’existence d’une garantie après-vente
• L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle et l’adresse de l’assureur ou du garant
• Mentionner l’existence du droit de rétractation de 10 jours pour le particulier

Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoirement remis aux stagiaires/alternants et doit être établi dans les 3 mois suivants la création de l’organisme de formation. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptation, en particulier concernant la sécurité et l’hygiène.
Le règlement intérieur mentionne :

• les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
• les règles disciplinaires et, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires/alternants, ainsi que leurs droits en cas de sanction ;
• les modalités de représentation des stagiaires/alternants, lorsque la durée totale de l’action de formation est supérieure à 500 heures.

Les cas particuliers :
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement de plus de 20 salariés (conformément à la loi du 4 août 1982), les mesures en matière d’hygiène et de sécurité précisées dans ce règlement sont applicables. Lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu entre deux organismes de formation, le règlement applicable est celui où se déroule effectivement la formation.
Une remise de l’attestation de fin de formation
L’organisme de formation a l’obligation de délivrer une attestation de fin de formation à l’issue de la formation. Cette dernière mentionne :

• les objectifs,
• la nature,
• la durée de l’action de formation,
• et, le cas échéant, les résultats des acquis de la formation. Voir l'article...