Comment établir sa déclaration d’activité ?

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Qui est concerné, quand ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

• quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
• que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
• que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.
Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé.
On peut trouver ce formulaire à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do

Une déclaration en ligne est possible à l’adresse suivante : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/

Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*03, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;

• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) ou par Internet http://www.cjn.justice.gouv/cjn/b3/eje20

Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est à adresser auprès de la préfecture de région représentée par la Direccte.
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'emploi.
Il est également possible de transmettre le dossier par voie électronique : www.declarationof.travail.gouv.fr
Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?
L’organisme respecte son obligation de déclaration d’activité.
Un numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?
Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région. Il doit apporter toutes les pièces justificatives. Dans certains cas, la déclaration rectificative entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’enregistrement.
Vous pouvez faire votre déclaration d’activité en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/. Voir l'article...