L’objectif de cette note est de faire le point sur ce sujet de l’assurance qualité en Europe dans le contexte du processus de Bologne, en évoquant aussi l’impact qu’il a sur les autres continents, de rendre compte des débats relatifs aux différentes conceptions de la qualité, présentes y compris dans la méthodologie des classements des établissements d’enseignement supérieur et d’aborder l’apport que pourrait avoir le dispositif et la démarche qualité du processus de Bologne sur un dispositif d’information européen sur les établissements d’enseignement supérieur du type du CHE...
4 – Les systèmes de classements des établissements d’enseignement supérieur dans ce contexte.
Pendant que la démarche de la qualité est impulsée au niveau européen, chaque année sont diffusés les divers classements des établissements d’enseignement supérieur qui jouissent d’une certaine notoriété. Ils prétendent tous mesurer d’une certaine façon la qualité des établissements. Qu’en est-il ?
Les principaux systèmes de classement mettent en oeuvre des méthodes qui s’appuient sur un nombre très limité de critères mesurables et la tentation est grande pour les établissements de "jouer" sur ces critères pour progresser dans le classement et prétendre ainsi améliorer leur qualité. On assiste à une compétition pour laquelle à la limite, seul le résultat (la place dans le classement) compte. L’individualisme des établissements est de fait encouragé.
La logique de la démarche de la qualité impulsée au niveau européen est tout autre. C’est une démarche qui se positionne au "niveau du système" d’enseignement supérieur et de recherche européen et de chaque pays membre de l’Europe des 27 (et même plus largement, ce qui est la manifestation de la réussite du processus et de la méthode). Elle facilite la mobilité des étudiants tout en améliorant le processus d’enseignement. Ainsi, ce qui est en jeu, ce n’est pas le plus ou moins grand prestige des établissements d’enseignement supérieur, mais la qualité et le dynamisme de l’ensemble des institutions pour le meilleur service d’enseignement supérieur pour les étudiants européens et ceux des pays tiers venant étudier en Europe. Le Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CDESR) du Conseil de l’Europe, dans une déclaration adoptée lors de sa réunion plénière, le 5 mars 2009, "… compte tenu des préoccupations fondamentales que suscitent les systèmes de classement et de classification, se demande s’ils ont un rôle à jouer dans l’assurance qualité."
A l’évidence cependant, les résultats des classements publiés chaque année ont plus de notoriété que les avancées de la démarche de la qualité impulsée au niveau européen depuis 10 ans. Celles-ci ont probablement besoin d’une visibilité plus grande particulièrement en direction des étudiants. La méthodologie et l’expérience du système de classement du CHE apparaissent assez clairement dans la logique de la démarche de la qualité et dans celle d’être un dispositif d’information des étudiants européens sur les établissements d’enseignement supérieur. D’une certaine façon, l’enjeu est de remplacer la notion de compétition avec classement individuel par la notion de "label qualité" dans une logique d’émulation (interne et externe) des établissements...

Dates du colloque : du 8 au 9 février 2011, Hôtel de région, 1 rue de la Loire à Nantes.
Les appels à projets lancés par l'Etat dans le cadre du Plan Campus et, plus récemment, du Grand Emprunt ont relancé la réflexion sur les relations entre les universités et leur environnement local et régional, en particulier sur les différentes formes de leur ancrage territorial et les effets sur l'enseignement et la recherche de leurs relations avec les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, par exemple, sous l'impulsion des collectivités territoriales et en lien avec les PRES breton et ligérien, les universités de Nantes et de Rennes amorcent un rapprochement pour figurer parmi les pôles universitaires d'excellence que veut faire émerger l'Etat.
Organisé sous forme de conférences et communications en séances plénières et de tables rondes, ce colloque a pour objectif de contribuer à la réflexion sur les questions suivantes, qui ne sont pas exhaustives :
* en quoi et pour quelles raisons les collectivités territoriales se sont-elles engagées dans la voie du soutien direct à l'enseignement supérieur ?
* quelles sont les retombées de cette aide en termes de recherche, de dynamisme économique, d'attractivité, d'image ?
* existe-t-il des échelles territoriales particulièrement pertinentes pour stimuler la recherche ? Varient-elles selon les domaines (par exemple, la santé et les sciences humaines) ?
* de ce point de vue, comment prendre en considération la concurrence entre les villes, entre les régions ?
* quelles sont les conditions de l'innovation scientifique à l'échelle locale ou régionale ?
* quelles relations entre université et grandes écoles ?
Une demi-journée sera consacrée à des travaux de comparaison internationale.
En raison des questions traitées, ce colloque s'adresse à un public large de chercheurs, d'acteurs et de responsables économiques et politiques, ainsi que du monde associatif. Il est co-organisé par la Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin, de Nantes, la Maison des Sciences de l'Homme en Bretagne et la revue Place publique, éditions de Nantes et de Rennes.
Coordinatrice scientifique : Martine Mespoulet (université de Nantes).

Le guide pratique du PRFP 2011 (Programme régional de formation professionnelle) vient de paraître. Il détaille l'action de la Région en matière de formation professionnelle, le programme régional, l'accès aux formations ou encore les différents domaines de formation.
Que fait la Région en formation professionnelle continue:
Formations destinées: • A des demandeurs d’emploi qui ont besoin d’acquérir une qualification ou d’actualiser leurs connaissances pour obtenir ou retrouver un emploi, • A des salarié(e)s désirant, à leur initiative et hors temps de travail, acquérir une qualification leur permettant d’évoluer professionnellement. C’est le champ d’action du Programme Régional de Formation Professionnelle (PRFP) de la Région Midi-Pyrénées
FORMATIONS EN ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le contexte professionnel
Midi-Pyrénées est le 2e pôle d'enseignement supérieur en France et Toulouse se situe au premier rang des métropoles régionales pour le potentiel humain de recherche. Ces ressources en matière grise stimulent l'activité économique où exercent de nombreux spécialistes de haut niveau. La présence d'entreprises innovantes renforce le maintien et la création d'emploi.
Formations concernées
La Région finance des places dédiées à la formation continue dans certains cursus de formation réalisés par les universités, le Cnam et des écoles publiques d'ingénieurs de Midi-Pyrénées.
Public concerné
L'accès aux formations de l'enseignement supérieur est destiné aux personnes qui relèvent de la formation continue avec un objectif professionnel. Ce programme ne s’adressent pas aux étudiant(e)s, ni aux retraité(e)s. Les formations financées par la Région dans le programme Enseignement Supérieur sont:
En Promotion Sociale, ce dispositif permet aux demandeurs d’emploi et aux salariés d’accéder à l'université par les DAEU (Diplôme d’Accès aux Études Supérieures) et la Capacité en Droit, ou de préparer un diplôme professionnel en cours du soir: - plusieurs DUT, le DU DHEPS-REPS (Diplôme des Hautes Études des Pratiques Sociales - Responsable d’Études et de Projet Social), la MIAGE (Méthodes Informatiques Appliquées à la Gestion des Entreprises). - le Cnam qui ouvre des formations diversifiées allant jusqu’aux diplômes d'ingénieurs ou d'économistes sur le territoire Midi-Pyrénées, et ce, par module sur 1 à 5 ans suivant le diplôme préparé.
En Qualification, ce sont des parcours de formation continue pour les demandeurs d'emploi dans des diplômes professionnalisants ciblés: quelques Diplômes d'Université (DU) et essentiellement des Licences Professionnelles, des Masters, des titres d'ingénieurs et des Mastéres spécialisés. Ces formations sont conçues en lien étroit avec les acteurs de l'activité économique régionale.
Intervention de la Région
La Région retient dans son Programme Régional de Formation Professionnelle des diplômes dont les domaines de compétences et de savoirs peuvent être appliqués aux secteurs porteurs d’emploi: - agricole-alimentaire, - droit, - emploi-formation-travail social et animation, - environnement-aménagement du territoire-développement
durable, - électronique - électrotechnique, - génie mécanique, - immobilier-BTP, - management-ressources humaines, - multimédia-informatique-communication, - patrimoine-finance-gestion-banque-assurance, - production industrielle-qualité-commerce, - santé, - sciences-statistiques-physique-chimie-biologiegénie civil, - sport, - tourisme-culture.
Financement
Les frais pédagogiques de la formation sont financés par la Région directement à l'organisme de formation. Les droits d'inscription universitaires dont le montant est fixé chaque année par le Ministère sont à la charge du stagiaire. Des frais complémentaires ne peuvent être demandés au stagiaire par l'organisme de formation que pour les salariés.

Le PRES Champagne-Ardenne-Picardie un enjeu de taille pour l’attractivité socio-économique de la région!
Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) sont des regroupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche ayant pour but de créer des entités plus visibles, en particulier du point de vue des classements internationaux. La constitution de ces pôles est possible depuis la loi sur la recherche d’avril 2006. La finalité des PRES est alors de participer au rayonnement international des établissements d’enseignement supérieur et de recherche français, de rapprocher universités, grandes écoles et organismes de recherche et de faciliter l’aménagement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Cette perspective a été renforcée par la politique d’autonomie des universités (loi d’août 2007) et le sera encore très prochainement par l’instauration des « pôles d’excellences » avec le grand emprunt.
Les enjeux pour la région
En Champagne-Ardenne, la recherche et l’enseignement supérieur sont portés par deux universités – Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA), Université de Technologie de Troyes (UTT) – plusieurs écoles – Reims Management School (RMS), Centre Arts et Métiers ParisTech de Châlons-en-Champagne, Groupe ESC de Troyes auxquelles s’ajouteront prochainement un centre de l’École Centrale de Paris, un campus transatlantique de Sciences Po, un campus de l’EPF (ex-École Polytechnique Féminine) et une unité d’AgroParisTech - ainsi qu’un Centre Hospitalier Universitaire.
Chacun de ces acteurs est porteur de projets et de collaborations intéressants, mais leur taille reste trop limitée pour que la recherche et l’enseignement supérieur en Champagne-Ardenne aient toujours une réelle lisibilité internationale. Aussi, l’enjeu de la mise en place d’un PRES touche à la fois la lisibilité, l’attractivité et le développement du territoire champardennais.
En Champagne-Ardenne, il s’agit d’un PRES thématique et de projet, qui mettra en cohérence les différents dispositifs, mutualisera les activités et moyens afin de proposer une offre de recherche et de formation plus cohérente et mieux adaptée aux besoins des territoires. Le PRES permettra de développer, outre celle déjà active de Santé, des structures fédératives notamment dans le domaine des agro-ressources en lien avec les pôles de compétitivité.
Le PRES répondra au statut d’établissement public deoopération scientifique (EPCS), statut permettant de délivrer des diplômes de doctorat et master au nom du PRES. Il présentera l’ensemble des publications scientifiques sous la signature unique du PRES avec une masse critique non négligeable: plus de 50 000 étudiants. Il assurera une meilleure visibilité à l’international en prenant place dans la compétition scientifique internationale.
Ce PRES se fera avec l’Université Picardie Jules Verne, Reims Management School, l’Ecole Supérieure de Commerce de Troyes, l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers, les deux CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires), les deux CHU (Centre hospitalier universitaire), les collectivités, les pôles de compétitivité, les grands organismes en membres associés. Les entreprises dont les thématiques développées seront en accord avec les projets du PRES y trouveront bien évidement leur place comme ARD à Reims. Le statut actuel des PRES ne permet pas d’identifier les universités wallonnes comme membres associés, celles-ci seront néanmoins fortement impliquées dans les travaux.
Richard Vistelle, Président de l’URCA
Pour quelles raisons la Champagne Ardenne s’est-elle associée avec la Picardie et la Wallonie dans le cadre d’un PRES?
En raison des nombreuses collaborations déjà existantes avec les universités picardes et wallonnes, du profil pluridisciplinaire de l’Université Picardie Jules Verne (UPJV) proche de celui de l’URCA, et surtout du fait de la volonté partagée avec cette université de créer un PRES de projet de 2ème génération. Sa construction, qui privilégie la mutualisation des moyens et des compétences, s’articule autour de quatre structures fédératives de recherche (SFR) que la synergie indispensable de compétences et le partage des mêmes plateformes techniques recommandent. Ces SFR couvrent l’ensemble des grands domaines développés par les acteurs du PRES que sont notamment RMS, l’ENSAM, le CNAM et l’ESC Troyes sur le versant champardennais. Deux d’entre elles confortent l’implication du PRES dans le pôle mondial de compétitivité « IAR » et le pôle « MATERALIA » avec sa projection wallonne « MECATECH », renforçant ainsi l’implication de l’URCA et de l’UPJV dans le développement économique régional. C’est également avoir opté pour deux écoles doctorales communes, l’une en SHS (Sciences de l’homme et de la société) et l’autre en STS (Sciences, Technologies, Santé), et afin de gagner en lisibilité pour une production scientifique et une délivrance du doctorat au nom du PRES que lui autorise son statut d’établissement public de coopération scientifique.
C’est enfin vouloir aboutir à terme à un fonctionnement confédéral entre l’UPJV et l’URCA et à la mise en place d’une carte de formations basée sur une complémentarité bénéfique aux étudiants (entre 45 000 et 50 000 dans le cadre du PRES) et qui s’accompagnera du développement de formations co-habilitées avec d’autres établissements partenaires ou labellisées, lorsque la thématique s’y prête, par les pôles de compétitivité. Outre se vouloir interrégional, l’intégration d’universités wallonnes confère à ce PRES un caractère international, démontrant par la même que l’URCA et l’UPJV ont la volonté bien affirmée de jouer la carte de l’espace européen.
Nous serons le 18ème PRES en 2011. Pourquoi s’être engagé avec retard?
S’agit-il réellement d’un retard lorsque, d’une part, cela est dû à un simple principe de précaution inspiré d’une pratique de santé qui se veut ne pas être le premier ni le dernier à utiliser un nouveau médicament. La réalité de terrain le prouve, bon nombre de PRES, même s’ils se sont constitués rapidement, ne répondent pas aux exigences demandées puisque résultant d’une simple juxtaposition d’établissements. Dans ces conditions que deviendra ce prétendu retard, lorsque l’URCA aux côtés de l’UPJV a construit d’emblée un PRES de 2ème génération alors que d’autres devront revoir leur copie, en sachant qu’il est toujours difficile de corriger les mauvaises habitudes. Cette création tardive est due, d’autre part, à l’absence de positionnement des deux universités technologiques champardennaises et picardes, en sachant que le PRES se voulant être une structure dynamique, ses portes leur restent ouvertes.
Le projet de rapprochement avec le PRES Nord Pas de Calais est-il toujours d’actualité?
Ce rapprochement est déjà une réalité au travers des collaborations existantes entre l’UPJV et l’URCA et le PRES Université Lille Nord de France. Le projet commun de création d’une SATT (Sociétés d'accélération du transfert de technologies) dans le cadre du Grand Emprunt - entre ce PRES, l’URCA et l’UPJV - n’en est-il pas une preuve supplémentaire? Outre les liens qui unissent les différentes institutions entre elles, la situation géographique des deux PRES se prête naturellement à un rapprochement encore plus étroit avec le PRES Université Lille Nord de France. Pourquoi ne pas être ambitieux en voulant, même si cela est aujourd’hui prématuré, aboutir à la constitution d’une structure unique qui, par la dimension et la qualité de ses acteurs, répondrait à une lisibilité et une performance permettant de prétendre véritablement occuper une place de choix sur la scène nationale, européenne et internationale. Le grand emprunt n’incite-t-il pas, d’ailleurs, les PRES à se rapprocher entre eux encore plus étroitement, et la finalité n’est elle pas, en fait, de ne vouloir compter sur le territoire national qu’une douzaine de grands établissements.

Le Conseil d'Etat vient de confirmer fin 2010 qu'il n'y avait aucune obligation pour les jurys VAE de motiver leur refus de validation de l'expérience d'un candidat.
Dans le cas présent, il s'agissait d'un refus d'attribution de certaines unités capitalisables d'un diplôme d'Etat du ministère Jeunesse et sports (Arts martiaux chinois).
C'est le principe de souveraineté des jurys d'examen qui s'exprime dans cette dispense faite aux jurys VAE d'avoir à motiver leurs décisions.
La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ne leur est pas applicable. Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010.
Conseil d'État, N° 337869, Inédit au recueil Lebon, 4ème sous-section jugeant seule, M.Dandelot, président, Mme Francine Mariani-Ducray, rapporteur, M. Keller Rémi, rapporteur public. Lecture du jeudi 23 décembre 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 1001104 du 10 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A; 
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Kim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2009 du jury de validation des acquis de l'expérience et de la délibération du 18 décembre 2009 du même jury, qui ne lui a pas attribué les unités capitalisables 1, 2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention arts martiaux chinois internes;
2°) d'enjoindre au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer son dossier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'éducation; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000; Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002; Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006; Vu le code de justice administrative;
Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de la décision du jury en date du 21 décembre 2009 que celle-ci est signée par son président Mme Florence B, laquelle, en vertu de l'arrêté de délégation du 1er octobre 2004 du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes, avait pu être régulièrement désignée présidente de ce jury et, à ce titre, en signer les décisions ; que les moyens tirés, d'une part, de ce que la décision du 21 décembre aurait méconnu l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, d'autre part, de ce que le jury n'était pas composé conformément aux exigences du décret du 26 avril 2002, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé;
Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée ne saurait être accueilli dès lors que le jury n'était pas tenu de motiver sa décision;
Considérant, en troisième lieu, que si les visas de la décision attaquée du 21 décembre 2009 font référence au décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle qui a été abrogé par le 72° de l'article 7 du décret n° 2006-583 du 13 mars 2006, cette erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée; 
Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de ce que l'entretien avec le jury aurait été irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'éducation ne peut être utilement invoqué concernant la procédure de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un diplôme universitaire, à laquelle ces dispositions ne s'appliquent pas; 
Considérant, enfin, que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée; que, par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées; 
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kim A et à la ministre des sports.

L'Etat et les représentants du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ont signé le 18 janvier 2011 l'annexe financière 2011 de la convention-cadre qu'ils avaient conclu en mars en 2010 pour trois ans. Cette annexe financière détaille le budget prévisionnel 2011 du Fonds paritaire: 800 millions d'euros dont 100 millions issus du FSE.
Les actions co-financées par le FSE seront principalement des formations pour les salariés en CTP/CRP et des actions en faveur des demandeurs d'emploi répondant à des besoins identifiés sur le marché du travail dans le cadre des Préparations Opérationnelles à l'Emploi (POE), du CIF-CDD ou, par certains publics ciblés, de contrats de professionnalisation.
Le FPSPP et le FSE co-financeront aussi des actions de qualification pour les salariés (CIF, VAE, Chômage partiel) ainsi que des actions relatives aux savoirs de base dont 42,7 millions pour des formation contre l'illettrisme.
Par ailleurs, au titre de la péréquation entre les OPCA/OPACIF, le  FPSPP consacrera 290 millions d'euros aux contrats et périodes de professionnalisation et 80 millions au CIF et à la portabilité du DIF.

Par Marie-Laure Even. Expérimentation du Contrat d'accompagnement renforcé (CAR) pour les titulaires de CDD et de contrat de travail temporaire.
Le Contrat d’accompagnement renforcé (CAR) correspond au dispositif CTP (Contrat de transition professionnelle) étendu aux titulaires de CDD et de contrats de travail temporaire. Cette demande, exprimée par les partenaires sociaux lors de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, a été reprise dans la loi de finances pour 2011. Comme le CTP, ce dispositif est financé conjointement par l’Etat et l’Unédic. L’expérimentation de ce contrat d’accompagnement renforcé a lieu dans certains bassins d’emploi (Douai, Montbéliard, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié, Vallée de l'Arve).
Conditions tenant au bénéficiaire :
- avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale ou niveau IV;
- avoir acquis un droit minimum de six mois à l’assurance chômage;
- avoir été titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois si le dernier emploi était situé dans l'un des bassins d'emplois mentionnés ci-dessus;
- répondre aux conditions d’ancienneté pour l’inscription auprès de Pôle emploi.
Statut : pendant la durée du contrat, le bénéficiaire n’a pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ainsi que les aides prévues par la convention d’assurance chômage. Il bénéficie de mesures d'accompagnement, de périodes de formation et de périodes de travail. Le CAR prend fin en cas d’obtention d’un CDI, CDD ou un contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois ou en cas de création d’entreprise.