Le plan de formation
Le plan de formation présente l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeurs, après consultation des représentants du personnel dans les entreprises de 10 salariés et plus. Il distingue 2 types d’actions, celles qui visent à l’adaptation au poste de travail ou qui sont liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi des salariés et celles qui visent au développement des compétences.
Le plan comprend des actions de formation soit organisées par l’entreprise elle-même, soit réalisées par un prestataire de formation externe dans le cadre d’une convention de formation, d’un bon de commande ou d’une facture détaillée.
Les règles qui suivent concernent les actions de formation dont le financement est éligible à l’obligation légale, dans le cadre de la partie 6 du code du travail (voir fiche n° E 3.1). Suite...

Le CIF, le DIF, le plan de formation et les périodes de professionnalisation sont les dispositifs salariés principaux pour bénéficier d’un financement d’une formation. Des dispositifs moins connus sont également à la disposition des collaborateurs pour financer intégralement ou partiellement leurs projets de formation selon leur secteur d’activité.
Le congé de formation pour les agents de la fonction publique hospitalière
Si le salarié est agent hospitalier de la fonction publique, il peut bénéficier à titre personnel d’un congé de formation financé par l’ANFH (www.anfh.fr), il s’agit de l’OPCA de la fonction publique hospitalière.
Qui contacter ?
Vous devez prendre contact avec la délégation régionale de l’ANFH dont dépend l’établissement qui l’emploie. Des conseillers en dispositifs individuels accompagnent les agents de la fonction publique pour préparer et financer leur projet de formation.
Que couvre cette aide ?
Pendant la durée de sa formation, 85% du salaire brut du stagiaire sera pris en charge par l’ANFH dont il dépend. Attention ! Ce montant est plafonné à l’indice 650.Pour les agents de catégorie C, la rémunération est conservée intégralement pendant la durée de la formation. Suite de l'article...
Retrouvez les sources principales de financement de la formation pour le salarié (plan de formation, CIF, DIF, périodes de professionnalisation).

La notion du hors temps de travail n'est pas définie par le code du travail. Une action de formation est suivie hors temps de travail lorsque le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'a pas à se conformer à ses directives et peut vaquer librement à ses occupations personnelles (soirées, samedis, jours RTT...).
L'action de formation peut être réalisée hors temps de travail lorsque celle-ci relève de la catégorie 2 du plan de formation (développement des compétences), et/ou d'une période de professionnalisation, et/ou du droit individuel à la formation.
La formation hors du temps de travail en pratique
La durée de la formation effectuée en dehors du temps de travail est limitée à 80 heures par an et par salarié. Ces 80 heures comprennent :

Il faut distinguer 2 situations : le salarié suit une formation pendant son temps de travail qui se prolonge au-delà de la durée légale de travail, et le salarié suit une formation en dehors du temps de travail.
Formation suivie pendant le temps de travail
Ces formations sont généralement suivies dans le cadre d'actions d'adaptation au poste ou liées à l'évolution, au maintien dans l’emploi. Elles sont prévues par le plan de formation de l’entreprise.
Les heures de formation qui dépassent l’horaire légal de travail sont rémunérées comme des heures supplémentaires par l’employeur.
Formation suivie en dehors du temps de travail
Ces formations sont généralement suivies dans le cadre d'actions de développement des compétences. Elles sont prévues par le plan de formation de l'entreprise.
Le salarié bénéficie d'une rémunération dite allocation de formation versée par l'employeur qui s'élève à 50 % de son salaire nette de référence.
Le montant de cette allocation s'ajoute à son salaire.
Un accord de branche peut prévoir une majoration de l'allocation de formation d'au moins 10 % lorsque le salarié est contraint, durant sa formation, d'engager des frais supplémentaires pour garder son enfant.
Un document retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées par le salarié et déterminant le montant de l'allocation de formation est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Alternative au CIF :
Ce dispositif permet de financer des cours du soir, mais aussi des actions de formation à distance (via Internet) et vous assure une couverture sociale en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.
Salarié(e) en CDI ou en CDD, vous devez justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein de votre entreprise. Vous n'avez pas d'autorisation à demander à votre employeur puisque la formation est réalisée hors temps de travail.
La formation pour laquelle vous demandez le financement des frais pédagogiques doit au minimum comporter 120h mais peut tout aussi bien comprendre la totalité de votre parcours de formation, et ce sur plusieurs années.
Afin d'obtenir le dossier de prise en charge, vous devez vous rapprocher de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des CIF (OPACIF) dont dépend votre employeur.
Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez contacter le Fongécif Centre au 02 38 49 35 35 muni du numéro de Siret de votre entreprise (information présente sur votre bulletin de salaire).
Le dossier est à déposer 2 mois avant le démarrage de la formation.

Par Clothilde Chéron. Décryptage par deux experts, Marie Hélène Cauet - Nicolas Pasco, Cabinet Boumendil & Consultants.
Depuis 2004, il est possible de se former sur son temps personnel en dehors des heures de travail.
Cette formation dite « hors temps de travail » (FHTT) peut être réalisée dans le cadre des dispositifs de formation traditionnellement mis en œuvre dans l’entreprise : plan de formation (pour les actions de développement des compétences seulement), périodes de professionnalisation et droit individuel à la formation (DIF).
Ainsi, le DIF est en principe réalisé hors temps de travail mais des accords de branche peuvent prévoir sa réalisation sur le temps de travail. Notons d’ailleurs qu’en pratique, la plupart des formations réalisées au titre du DIF se déroulent sur le temps de travail.
Rappelons que la formation hors temps de travail est possible à certaines conditions :

• en accord avec le salarié (un accord écrit doit être préalablement conclu entre l’employeur et le salarié) ;
• dans le respect des repos obligatoires (repos quotidien, repos hebdomadaire…) ;
• dans la limite d’un volume d’heures maximal annuel dépendant du dispositif utilisé (80 heures pour les actions du plan de formation ou les périodes de professionnalisation ou 120 heures de DIF) ;
• avec versement d’une allocation de formation (égale à 50% du salaire horaire net).

Une nouvelle possibilité de formation hors temps de travail a été introduite par la loi de 2009.
C’est le dispositif de « Formation hors temps de travail » financé par les organismes chargés de gérer le congé individuel de formation (OPACIF, dont le Fongecif).
Il concerne tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui souhaitent suivre une formation d’au moins 120 heures en dehors de leur temps de travail.
L'OPACIF peut alors, sur demande du salarié, prendre en charge tout ou partie des coûts pédagogiques. L’entreprise ne verse pas d’allocation de formation mais pendant la formation le stagiaire bénéficie d’une protection sociale
976 formations hors temps de travail ont été financées par les OPACIF dès la première année de mise en œuvre du dispositif. (Source : annexe au projet de loi de finances pour 2012). Suite de l'article...

Une possibilité pour financer une formation
Qu’est-ce que la formation hors temps de travail (FHTT) ?
La formation hors temps de travail (FHTT ) offre à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI )la possibilité de concrétiser son projet professionnel
ou personnel en suivant une formation de son choix, indépendamment de celles prévues au plan de formation  de l’entreprise. Ce dispositif, issu de l’article 10 de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, offre la possibilité d’obtenir le financement d’une formation en dehors du temps de travail. Ainsi, la formation hors temps de travail peut être complémentaire de la validation des acquis de l’expérience ou au congé individuel de formation pour financer des modules non obtenus ou des préparations de concours d’entrée en formation.
À qui s’adresse-t-elle ?
Elle s’adresse à tout salarié travaillant sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise du secteur privé, quelle que soit la taille de cette dernière. Le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté dans son entreprise. Priorité est donnée aux salariés ayant le plus d’années d’ancienneté.
Les questions à se poser avant de commencer vos démarches
- Concevoir votre projet professionnel
Faites le point sur votre profil et vos motivations
• quelles ont été les principales étapes de mon parcours tant professionnel (formation, carrière, progression,...) que personnel (sport, activités pédagogiques, bénévolat, activités à caractère social,...) ?
• quels en sont les aspects positifs et négatifs et qu’ai-je appris ?
- Un bilan de Compétences peut vous aider à faire le point et à construire votre projet.
Définissez votre objectif
• ai-je une idée précise de mon objectif professionnel ?
• ai-je une idée sur les débouchés et les évolutions concernant le métier ou le poste qui m’intéresse ?
• ai-je consulté les offres d’emploi du secteur, les revues spécialisées,… ?
- Vérifier la pertinence de votre projet
• est-ce que je connais les compétences requises (connaissances, savoir-faire, qualités personnelles) pour ce métier ou ce poste ?
• ai-je rencontré des professionnels de ce métier pour mieux connaître la façon de l’exercer ?
- Définir un plan d’actions pour concrétiser votre projet
• quels sont mes besoins de formation pour concrétiser mon projet ?
La vaLidation des acquis de L’expérience peut vous aider à alléger
Ces besoins
• quels sont mes critères de choix de formation et d’organisme ?
• quels sont les moyens financiers à ma portée pour suivre une formation et réaliser mon projet professionnel ?
• La formation hors temps de travail est-elle le meilleur moyen pour y parvenir ? pourquoi ?
• Y a-t-il  d’autres dispositifs de financement possibles ? Lesquels ?
• quelle somme suis-je prêt à consacrer à ce projet de formation ?
Pour tout savoir sur la formation hors temps de travail
- La confidentialité est-elle garantie ?
• La formation hors temps de travail a l’avantage de ne pas être liée à votre temps de travail.
• Vous n’avez ainsi aucune autorisation d’absence à demander à votre employeur et la formation s’effectue en toute confidentialité.
• Votre employeur n’aura pas connaissance de votre demande de financement.
- Quand déposer votre demande ?
• Votre dossier de demande de prise en charge doit être déposé ou envoyé au Fongecif Île-de-France au plus tard 3 mois (90 jours) avant la date de début de la formation demandée.
attention : avant cela, vous devez aussi prévoir le temps de construire votre projet, de faire remplir à l’organisme de formation la partie du dossier qui lui est réservée et de remplir votre partie.
Un dossier incomplet ou parvenu hors délai ne pourra pas être étudié. Il vous sera retourné.
• déposer auprès du Fongecif Île-de-France une demande de prise en charge complète et recevable n’implique pas automatiquement son acceptation. La décision revient à une commission paritaire (composée de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés).
- Quel est le délai de franchise ?
aucun délai de franchise n’est requis entre deux formations hors temps de travail ou entre une formation hors temps de travail et un autre dispositif géré
par le Fongecif Île-de-France (CiF-Cdi, BC, Vae).
attention : vous ne pouvez pas cumuler une demande de formation hors temps de travail avec un congé individuel de formation, un bilan de compétences ou une autre formation hors temps de travail, sur une même période.
En revanche, vous pouvez cumuler une formation hors temps de travail avec une validation des acquis de l’expérience.
Quelles sont les modalités de formation ?
• en application des dispositions légales en vigueur, la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
• Votre formation peut durer au maximum 1 200 heures à temps partiel ou un an à temps plein. dans tous les cas, elle ne peut pas se dérouler sur plus de 3 ans.
• Elle doit être réalisée en dehors des horaires de travail : le soir, les week-ends ou pendant des congés (parental, sans solde, rtt, congé annuel,...). rappel : toute demande de congés reste soumise aux règles internes de votre entreprise et à l’accord préalable de votre employeur.
Questions-réponses
Si ma formation se déroule à distance (cours par correspondance, e-learning,...) peut-elle être prise en charge ?
• Oui, si la formation comporte des heures de présentiel pédagogique (heures réalisées
en présence d’un formateur-tuteur). dans ce cas, vous devez joindre au dossier de demande de prise en charge le protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation (téléchargeable sur www.fongecif-idf.fr).
Les conditions de prise en charge
- Pour être recevable, votre dossier doit remplir 4 conditions :
• le Fongecif Île-de-France est bien l’organisme agréé pour l’examen de votre demande ;
• les conditions d’ancienneté dans l’entreprise sont requises ;
• l’organisme choisi a un numéro de déclaration d’activité pour la formation continue ;
• le dossier est déposé complet et dans les délais.
attention : le fait que votre dossier soit recevable ne garantit pas l’obtention du financement. la décision est prise par une commission paritaire.
Le Fongecif Île-de-France ne peut traiter les demandes formulées par :
• un salarié en Cdd ou ancien titulaire de Cdd
• un demandeur d’emploi ou un salarié en intérim ;
• des personnes ayant déjà un dossier (CiF, BC, FHtt) en cours à la date de début de formation de la nouvelle demande ;
• des gérants d’entreprise ne cotisant pas à pôle emploi (non salariés) ;
• un salarié dont l’employeur ne relève pas du Fongecif Île-de-France.
Les formations suivantes ne sont pas examinées par La Commission paritaire :
• les cours particuliers ;
• les formations d’une durée inférieure à 120 heures ;
• les formations ouvertes et à distance sans présentiel pédagogique (regroupement physique ou virtuel, heures de tutorat synchrone, temps réalisé dans un centre de ressources,...) ;
• les permis de conduire B, moto ou bateau de plaisance, pilote d’avion ou hélicoptère privé ;
• les demandes de permis de transport ne comportant pas la FiMO (Formation initiale minimum obligatoire) dans les cas de figure où elle est obligatoire ;
• les demandes de financement correspondant uniquement à un stage pratique;
• les formations à l’étranger dont l’organisme de formation gestionnaire n’est pas en France. Si l’organisme gestionnaire est en France, la formation doit se dérouler dans l’union européenne. Ne peuvent se dérouler hors de l’union européenne (ue) que les formations n’ayant pas d’équivalent dans l’union.Le Fongecif Île-de-France n’accepte ni prolongation ni redoublement d’une formation hors temps de travail.
A compter du 1^er trimestre 2013, le délai de dépôt des dossiers sera désormais de 3 mois.
Astuce
Et si vous réalisiez votre formation à distance ?
En savoir plus sur la formation à distance
A noter
Si les rémunérations et autres allocations de formation ne sont pas prises en charge par le Fongecif, le salarié reste couvert par la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

LA FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL :  
Vous permet à votre initiative de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées en dehors du temps de travail (pendant votre temps libre, en soirée, en journée ou pendant le week-end), en RTT ou bien en Congé annuel.
La durée de la formation doit être supérieure ou égale à 120 heures et inférieure ou égale à 1 200 h.
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation d’absence de votre employeur pour suivre la formation.
Quelles conditions remplir ?
Vous devez justifier d’un contrat de travail CDI ou CDD (quel que soit le contrat de travail) et justifier d’un an d’ancienneté dans la même entreprise.
Attention :
La formation hors temps de travail pour les CDD est possible seulement pendant le temps du contrat car elle s’adresse au salarié(e) et non au demandeur d’emploi.
Comment faire ? 
Vous prenez contact avec l’antenne départementale du FONGECIF de votre choix.
Par téléphone soit pour

• vous rendre à une permanence d’accueil publique,
• ou prendre un RdV avec un conseiller en projet professionnel pour travailler votre projet.

Après cet entretien, le conseiller vous remettra un dossier de financement « Formation Hors temps de travail ».
Vous enverrez votre dossier à l'antenne départementale, 12 jours ouvrés avant la date de la commission  paritaire.
Le dossier sera présenté à la commission paritaire qui décidera

• De l’acceptation ou non de votre dossier « formation hors temps de travail » selon les critères utilisés pour les CIF classiques.

 Financement de votre projet :
Seuls les  coûts pédagogiques sont pris en charge par le FONGECIF, sous certaines conditions :

• Le coût total de la formation est plafonné à 18 000 € HT
• Le taux horaire est fixé à 27,45 € HT de l’heure

Vous ne pourrez bénéficier d’aucune prise en charge des frais de transport et d’hébergement.

Une allocation formation est versée au salarié, lorsque celui-ci effectue des heures de formation hors temps de travail dans le cadre :
- du droit individuel à la formation(DIF) ;
- de la période de professionnalisation ;
- du plan de formation (catégorie 2 - développement des compétences).
Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette du salarié (calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois) x par le nombre d’heures de formation réalisées hors temps de travail.
Pour connaître le montant de l’allocation formation que votre employeur doit vous verser, complétez le formulaire, ci-dessous.
Fiche pratique allocation formation HTT

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail. La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.

• Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?
• A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?
• Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?
• Et les motifs d'irrecevabilité ?
• Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?
• Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?
• Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?
• Comment constituer votre demande de prise en charge ?
• Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d'une formation hors temps de travail ?
• Comment est pris en charge le coût de la formation ?
• Comment demander la prise en charge des frais annexes ?
• Comment savoir si votre demande est acceptée ou pas ?