Le contrat d'apprentissage

• La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par un simple dépôt auprès de l’opérateur de compétences (ex OPCA). Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.
• L’âge limite d’entrée en apprentissage sera porté à 29 ans révolus (généralisation de l’expérimentation). A titre expérimental, il pourra être dérogé dans certaines Régions, à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an. Pas de changement pour les apprentis handicapés.
• La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) sera abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat pourra être réduite compte tenu du niveau initial de l'apprenti ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l'apprenti.
• Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne pourront être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA devra être mentionnée au contrat.
  Les jeunes sans employeur pourront cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (et non plus 1 an), en tant que stagiaire de la FP (financement possible par l'opérateur de compétences).
• Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs pourront faire l'objet de dérogations par décret pour certaines activités.
• Groupements d'employeurs (GE): A titre expérimental, lorsque l’employeur est un GE relevant d'une même convention collective, la formation pratique pourra être dispensée chez trois de ses membres.
• Mobilité à l'étranger : Assouplissement des règles. Un an maxi à l'étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12). Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
• Possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d'obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois (expérimentation jusque fin 2021).
• Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage pourront être déterminées par accord de branche (ou à défaut comme actuellement par voie réglementaire). Leur formation pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les TPE.
• Aménagement des conditions de rupture pour éviter un passage aux prud'hommes, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture, après respect du préavis 
  Possibilité pour l’employeur de licencier un apprenti exclu définitivement de son CFA. Un médiateur peut aussi être saisi dans ce cas.
  Les branches fixeront la prise en charge par les opérateurs de compétences des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'inscription aux examen et de formation des apprentis dont le contrat est rompu.
• Les aides aux employeurs seront unifiées au 1er janvier 2019 en une seule aide (annoncée d’au moins 6000 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau IV maximum.
  Un dispositif d’ « apprentis francs » sera étudié pour envisager la création d'une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire (QPV) et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage.
• La ministre a par ailleurs annoncé une majoration de 30 € nets par mois de la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans et une aide de 500 € à partir de 18 ans pour passer le permis. Plus...

Intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences, elles ont pour objet :
- de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
- de leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
- de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
- de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

A titre expérimental, elles pourront être mises en oeuvre dans des établissements pénitentiaires. Plus...

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d'apprentissage, suite au rapport de Sylvie Brunet. Le texte publé au JO, validé pour l'essentiel par le conseil constitutionnel (Plus d'infos), prévoit les mesures suivantes. Plus...

Gouvernance, opérateurs et certifications

• Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2019 et financeront :
  - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation (frais de formation et rémunération), abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE, jurys)
  - les contrats de pro et d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et le tutorat. Ces niveaux de prise en charge pourront être modulés en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier pour les travailleurs handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les opérateurs de compétences pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes des salariés en alternance (services d'hébergement et de restauration).
  - les actions de reconversion et promotion par alternance (frais pédagogiques et frais annexes)
  - les actions de formation engagées pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles durant 2 ans maximum et si un accord de branche le prévoit.
  Ils pourront conclure des conventions avec les Régions sur le financement des CFA et avec l'Etat sur le co-financement d'actions des salariés et demandeurs d'emploi et sur l'amélioration et la promotion des formations initiales ainsi que sur la promotion des métiers. Des conventions d'objectifs et de moyens devront être conclues avec l'Etat.
• Les FAF de non salariés pourront être créés au sein d'un opérateur de compétences. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer le CPF et le CEP des indépendants.
• France compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle aura notamment en charge :
  - la répartition des fonds collectés par l'Urssaf et la MSA (Opérateurs de compétences, Région, Etat, CDC, CPRI), la péréquation des fonds de l'alternance, le financement du CEP des salariés du secteur privé et de l'aide au permis des apprentis.
  - la régulation des prix de formation (observation et transparence des coûts et des règles de prise en charge sur les actions financées sur fonds publics ou paritaires). Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA devront transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.
  Si les niveaux de prise en charge des contrats en alternance fixés par les opérateurs de compétences ne convergent pas vers les niveaux recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer.
  - la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).
  A noter par ailleurs que les organismes de formation professionnelle maritime devront être agréés, hormis ceux placés sous tutelle du ministère chargé de la mer.
  - le suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP
  - la consolidation et l’animation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. qu'il devra rendre publics
  - le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.
• La Caisse des dépôts sera la banque du CPF (sauf pour le CPF de transition). Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.
• Des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) gèreront le CPF de transition et valideront les projets de reconversion des salariés démissionnaires.
• Certifications professionnelles : France compétences comportera une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituera à l'inventaire.
  Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels. Une concertation spécifique sera organisée pour les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
  Les conditions d'enregistrement au RNCP seront simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne sera plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP devront être constituées de blocs de compétences. Il pourra être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.
• En région, le Coparef est supprimé suite à la création des CPRI (mais les partenaires sociaux peuvent cependant organiser un dialogue social paritaire régional).
• Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation pro (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) seront supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP). Les COT devront déterminer des objectifs pour l'insertion professionnelle des jeunes handicapés sortis de lycée pro. ou d'apprentissage. Plus...

Formation dans les entreprises

• La redéfinition de l'action de formation (finançable au titre de la formation professionnelle) intégrant la formation en situation de travail et l'apprentissage sous contrat (voir la définition des actions d'apprentissage):
  "L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
• Les catégories d'actions (L 6313-1) seront remplacées par 4 objectifs :
  - permettre à toute personne, sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail, d'accéder dans les meilleurs conditions à un emploi.
  - favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
  - réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
  - favoriser la mobilité professionnelle.
• Suppression des catégories (adaptation, maintien dans l'emploi, développement des compétences) du plan de formation renommé "Plan de développement des compétences", mais avec un maintien de l'obligation d'employabilité des salariés. Les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, devront se dérouler pendant le temps de travail ; les autres pourront se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans des limites fixées par un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut, avec l'accord du salarié dans la limite de 30 h/an (au lieu de 80). Cet accord pourra prévoir une prise en charge par l'employeur des frais de garde des enfants.
  L'allocation formation est supprimée sous réserve des accords et du décret à paraître. De même pour les engagements que l'employeur devait convenir avec les bénéficiaires avant toute action de développement des compétences.
• La durée d'un bilan de compétences ne peut excéder 24 h de temps de travail (la limite n'était fixée légalement que pour un congé de bilan)
• Pro-A : les périodes de professionnalisation qui pouvaientt abonder le CPF seront supprimées et, remplacées par un dispositif qualifiant de "reconversion ou la promotion par alternance" (Pro-A) réservé aux salariés en CDI (et aux sportifs et entraîneurs en CDD) dont la qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Elle sera mise en oeuvre par avenant au contrat de travail. Tout ou partie des actions pourront se dérouler hors temps de travail. Financement par l'opérateur de compétences.
• Contrat de pro : sa durée pourra aller jusque 36 mois pour certains publics.
  En cas de rupture du contrat dont le salarié n'est pas à l'initiative, la formation en centre peut se poursuivre dans la limite de 6 mois (au lieu de 3) dans des conditions fixées par accord de branche (ou interpro).
  Le contrat sera ouvert aux SIAE, en particulier les associations intermédiaires (sans dérogation).
  A titre expérimental, dans certains territoires, le contrat de pro pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'entreprise (ou une SIAE) et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
  Des règles de mobilité européenne sont instituées à l'aune de celles des apprentis, sous réserve d'exécuter au moins 6 mois en France et au maximum 1 an à l'étranger ; la durée du contrat pouvant alors être portée à 24 mois.
• Les salariés en contrats aidés (CUI) seront pris en compte dans le calcul des effectifs des entreprises à compter du 1er janvier 2019 pour l'application des seuils sociaux.
• CDI intérimaire : pérénnisation du dispositif qui est expérimenté jusque fin 2018.
• Création à titre expérimental dans 5 départements d'une nouvelle forme de SIAE : les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) qui permettront à des personnes en difficultés, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement.
• Expérimentation dans les régions volontaires d'un contrat d'accès à l'entreprise de droit privé conclu pour 18 mois maximum, entre une collectivité territoriale et des personnes en difficultés sociales et professionnelles. Les bénéficiaires pourront être mis à disposition gratuitement d'employeurs privés (ou d'un GEIQ)
• Création à titre expérimental jusqu’au 31/12/21 d'un CDI à temps partagé aux fins d’employabilité qui pourra être proposé par des entrepreneurs de travail à temps partagé à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle inscrites à Pôle emploi depuis au moins 6 mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, seniors ou de niveaux V maxi. Elles bénéficieront d’une formation renforcée notamment pendant les périodes d’intermission pour parvenir à une qualification et d'un abondement CPF de 500 €/an par leur employeur. Plus...

Droits des salariés

• Une appli mobile pour mobiliser le CPF, s'informer sur les formations (dont le taux d'insertion, les coûts, des comparateurs), s'inscrire à celles-ci et règler les prestataires. Lancement prévu à lautomne 2019.
• 500 €/an sur le CPF avec un plafond de 5000 € (alimentation en euros et non plus en heures).
  800 €/an sur le CPF pour les salariés non qualifiés avec un plafond de 8000 €. Le crédit annuel des travailleurs handicapés sera majoré (pas le plafond).
  Montants à confirmer par décret. Crédit annuel et plafond pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences.
  Pas de proratisation pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus ou selon accord collectif). CDD et autres cas : au prorata temporis.
  Possibilité d'alimentation plus favorable par accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, sous réserve de financements spécifiques.
• Compte d'engagement citoyen : les activités bénévoles ou de volontariat permettront d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits au CPF (et non plus des heures). L’aide apportée par les proches aidants permettra de créditer le CEC dans des conditions fixées par accord de branche.
• Eligibilité au CPF de toutes les formations inscrites au RNCP, à l'inventaire (devenu RSCH), ou permettant l'acquisition d'un bloc de compétences (suppression des listes) + autres actions (bilan, VAE, permis...). Le permis Poids lourd (C, CE, D) deviendra éligible.
• L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation ne sera plus nécessaire quand l'action se déroule en tout ou partie sur le temps de travail. Seule une autorisation d'absence sera requise dans tous les cas (comme actuellement pour une VAE ou CléA).
• Abondement de l'employeur : l'entreprise pourra être remboursée (par la Caisse des dépôts) de la prise en charge des heures CPF dans le cadre d'un accord d'entreprise, si elle finance le complément nécessaire. Cet accord pourra déterminer pour 3 ans le montant des abondements au CPF de tout ou partie des salariés.
• Autres abondements : Unédic et collectivités territoriales pourront désormais faire des abondements, d'autres acteurs pourraient également.
• Projets de transition professionnelle (ex CIF) : à défaut de CPF suffisant, les projets de transition professionnelle (changement de métier ou de profession) pourront être financés par abondement du CPF par une commission paritaire régionale interpro. agréée (les Fongecif assureront cette mission jusqu'au jusqu'au 31/12/19). Ils devront être validés par celle-ci, au vu d'un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Un accompagnement CEP pourra aussi être réalisé. 
  Les salariés pourront bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser leur projet de formation. Mêmes conditions d'ancienneté que le CIF (à confirmer par décret) ; mais sans ancienneté requise en cas d’inaptitude avéré ou de réemploi après un licenciement économique ou pour inaptitude (sans bénéfice d'une formation après ce dernier). La commission remboursera à l'employeur le salaire maintenu aux salariés bénéficiaires.
  France compétences devra émettre des recommandations sur l’harmonisation des règles de prise en charge par les commissions régionales.
  Suppression du congé de bilan (intégré au CPF) et du congé d'enseignement et de recherche.
• Entretien professionnel : la pénalité due par l'employeur au titre de l'abondement correctif ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens (tous les 2 ans) et d’une formation non obligatoire. La règle des 2 critères sur 3 à remplir est supprimée. La pénalité sera plafonnée à 6 fois le montant annuel de l'alimentation du compte.
  Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche, pourra prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de l'entretien effectué tous les 6 ans, une autre périodicité d'entretien ou, des critères d'abondement plus favorables aux salariés.
  Lors de leurs entretiens, les salariés devront être informés de la possibilité de recourir au CEP, d'activer leur CPF et de bénéficier d'abondements par l'employeur.
  L’évolution professionnelle sera intégrée dans le champ de la base de données économiques et sociales (BDES) des entreprises. L'employeur devra transmettre au CSE les informations sur la mise en oeuvre des entretiens pro et de l'état des lieux récapitulatif prévu tous les 6 ans. 
• Le droit à un CEP gratuit et mis en oeuvre dans le cadre du SPRO, avec un financement dédié par France compétences. Un appel d'offres sera lancé pour sélectionner l'opérateur pour le CEP des salariés, dans chaque région sur la base d'un nouveau cahier des charges (sélection par France compétences). Parallèlement les opérateurs du SPE restent CEP (Pôle emploi, mission locale, Cap emploi-sameth et APEC). Les Opacif (Fongecif,...) assureront le CEP jusqu'au 31/12/19.
  Les bénéficiaires devront être accompagnés dans la formalisation et la mise en oeuvre de leur projet.
• VAE : réécriture des dispositions légales du congé VAE pour un droit à autorisation d'absence de 24 h maximum par session d'évaluation (voire plus si un accord collectif le prévoit pour certains salariés), avec maintien de la rémunération par l'employeur, quel que soit le dispositif de financement mobilisé. Possibilité de remboursement limitée aux VAE intégrées à un CPF de transition.
  
  Pour toutes VAE, les demandes de recevabilité faites auprès des certificateurs seront considérées comme acceptées à défaut de réponse dans un délai de 2 mois.
  A titre expérimental jusque fin 2021, un ou plusieurs blocs de compétences pourra faire l'objet d'une VAE, le cas échéant au titre du positionnement préalable à un projet de transition professionnelle (arrêté à paraître).
  Les travailleurs solidaires accueillies et accompagnées par les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (ex Emmaüs) pourront, au terme d’au moins 12 mois de présence engager une VAE.
• Les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion formalisé avec un conseiller CEP et validé par une commission paritaire régionale (CPRI) avant leur démission, pourront bénéficier de l'ARE, sous conditions (plus d'infos).
• Des attestations de compétences pourront être délivrées aux jeunes ou adultes handicapés poursuivant une formation technologique ou professionnelle et n’ayant pas, en raison de leur handicap, la possibilité d’obtenir le diplôme ou titre délivré par État.
• Droits des demandeurs d'emploi : plus d'autonomie avec la suppression du refus de formation comme un motif de radiation. Mais en cas d'accord du bénéficiaire, l'absence ou l'abandon d'une action prescrite deviendra un motif. 
  Le CPF sera systématiquement débité, après information, pour les actions collectives financées par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph.
  Pour l'achat "autonome" d'une formation, la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région).
• POE : elle restera financée par Pôle emploi, avec le cas échéant une contribution de l'opérateur de compétences. Ce dernier finance les POE collectives ; Pôle emploi et l'Etat participer à ce financement.
• Mobilité des agents publics : maintien des droits à l'avancement dans la limite de 5 ans au cours de la carrière pour les agents en disponibilité (période fractionnée ou non) pour exercer une activité professionnelle et possibilité de prendre en compte cette activité pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Plus...

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au JO. Elle avait été validée, pour l'essentiel, par le conseil constitutionnel (voir notre info).
Une centaine de décrets seront ensuite être pris, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi.
Ce dossier en présente les principales mesures Formation. Voir aussi nos autres pages sur :

• l'apprentissage
• l'assurance chômage
• les travailleurs handicapés
• l'orientation
• l'égalité professionnelle F/H.

==> Télécharger notre document de présentation de la loi. Plus...

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est publiée au JO. Elle avait été validée, pour l'essentiel, par le conseil constitutionnel (voir notre info).
Une centaine de décrets seront ensuite être pris, majoritairement avant la fin 2018, pour mettre en œuvre la loi.
Ce dossier en présente les principales mesures Formation. Voir aussi nos autres pages sur :

Les ordonnances du 23/9/17 modifient le Code du travail pour donner plus de souplesse aux employeurs en matière de gestion de l'emploi, en particulier dans le cadre d'accords d'entreprise. Ce dossier rassemble leurs principaux textes d'application. Plus...