Arofe - Réforme de la formation 2018 - Gouvernance, opérateurs et certifications

Gouvernance, opérateurs et certifications

• Les Opérateurs de compétences issus de la transformation des OPCA-OCTA dégagés de la fonction de collecte et réorganisés par filières économiques cohérentes, devront apporter un appui technique aux branches (certifications, coût alternance, GPEC) et assureront un service de proximité auprès des PME/TPE. Ils devront être opérationnels en 2019 et financeront :
  - les actions utiles au développement des compétences des TPE/PME de moins de 50 salariés (plan de formation (frais de formation et rémunération), abondement CPF, diagnostic/accompagnement, POE, jurys)
  - les contrats de pro et d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et le tutorat. Ces niveaux de prise en charge pourront être modulés en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret, en particulier pour les travailleurs handicapés ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public. Les opérateurs de compétences pourront aussi financer les dépenses d'équipements des centres et les frais annexes des salariés en alternance (services d'hébergement et de restauration).
  - les actions de reconversion et promotion par alternance (frais pédagogiques et frais annexes)
  - les actions de formation engagées pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles durant 2 ans maximum et si un accord de branche le prévoit.
  Ils pourront conclure des conventions avec les Régions sur le financement des CFA et avec l'Etat sur le co-financement d'actions des salariés et demandeurs d'emploi et sur l'amélioration et la promotion des formations initiales ainsi que sur la promotion des métiers. Des conventions d'objectifs et de moyens devront être conclues avec l'Etat.
• Les FAF de non salariés pourront être créés au sein d'un opérateur de compétences. Ils devront reverser une partie de leur collecte à la Caisse des dépôts et à France Compétences pour financer le CPF et le CEP des indépendants.
• France compétences sera une institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplaçant FPSPP, Copanef et Cnefop au 1er janvier 2019. Elle aura notamment en charge :
  - la répartition des fonds collectés par l'Urssaf et la MSA (Opérateurs de compétences, Région, Etat, CDC, CPRI), la péréquation des fonds de l'alternance, le financement du CEP des salariés du secteur privé et de l'aide au permis des apprentis.
  - la régulation des prix de formation (observation et transparence des coûts et des règles de prise en charge sur les actions financées sur fonds publics ou paritaires). Elle collectera à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et publiera des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les CFA devront transmettre tout élément relatif à la détermination de leurs coûts.
  Si les niveaux de prise en charge des contrats en alternance fixés par les opérateurs de compétences ne convergent pas vers les niveaux recommandés par France compétences, un décret pourra les déterminer.
  - la question de la certification Qualité des organismes qui souhaitent un financement public ou paritaire. Ces organismes devront être certifiés à compter de 2021 par un organisme accrédité ou une instance de labellisation habilitée par France compétences. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s'appuieront les certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit).
  A noter par ailleurs que les organismes de formation professionnelle maritime devront être agréés, hormis ceux placés sous tutelle du ministère chargé de la mer.
  - le suivi de la mise en oeuvre des CPRDFOP
  - la consolidation et l’animation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. qu'il devra rendre publics
  - le financement d'enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.
• La Caisse des dépôts sera la banque du CPF (sauf pour le CPF de transition). Elle financera directement les prestataires selon les actions choisies par les titulaires d'un compte.
• Des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) gèreront le CPF de transition et valideront les projets de reconversion des salariés démissionnaires.
• Certifications professionnelles : France compétences comportera une commission en charge de la certification professionnelle (remplaçant la CNCP) pour gérer le RNCP et un répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) qui se substituera à l'inventaire.
  Les partenaires sociaux auront un rôle accru dans la construction des diplômes et titres professionnels. La moitié des membres des Commissions professionnelles consultatives ministérielles (CPC) devront être des partenaires sociaux. Leur avis sera exigé pour toute création, révision, suppression de certifications et leurs référentiels. Une concertation spécifique sera organisée pour les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
  Les conditions d'enregistrement au RNCP seront simplifiées. La durée d'enregistrement des titres et diplômes publics ne sera plus illimitée (5 ans). Les certifications du RNCP devront être constituées de blocs de compétences. Il pourra être demandé aux certificateurs de mettre en place des correspondances entre leurs certifications et les autres, de même niveau.
• En région, le Coparef est supprimé suite à la création des CPRI (mais les partenaires sociaux peuvent cependant organiser un dialogue social paritaire régional).
• Les stratégies régionales de l'apprentissage et des formations sanitaires et sociales, le schéma concerté sur l'emploi, l'orientation et la formation pro (SCEOFP) et d'autres schémas (formations initiales, SPRO) seront supprimés au profit du seul contrat de plan (CPRDFOP). Les COT devront déterminer des objectifs pour l'insertion professionnelle des jeunes handicapés sortis de lycée pro. ou d'apprentissage. Plus...