Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières.
Sanction du défaut de déclaration d’activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en premier lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. Voir l'article...

La FFP et les organisations syndicales, hormis la CGT et FO, ont convenu le 18/12/13 d'une augmentation de 1,25 % des salaires minima dans les organismes de formation privés, portant ainsi la valeur du point à 103,116 € à compter du 1er janvier 2014.
Consulter l'avenant et la nouvelle grille des minima conventionnels. Voir l'article...

Documents de travail et d'échange entre le Conseil régional et les Organismes de formation participants au SPRF

Les prestataires de formation sont tenus de transmettre annuellement, un bilan pédagogique et financier (BPF) relatif à leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos, accompagné des documents comptables correspondants.
A cette fin, le formulaire et sa notice 2014 sont désormais en ligne sur www.declarationof.travail.gouv.fr. Les organismes peuvent ainsi se connecter sur ce site pour télésaisir leur BPF.
Attention : cette saisie en ligne ne les dispense pas d’envoyer avant le 30 avril 2014, au Service régional de contrôle (Direccte), un exemplaire papier du BPF, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
En l'absence d'activité de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos, un BPF doit être retourné, daté et signé, avec la mention « NEANT ».

Nouveau nom, mêmes missions, l’Association de Formation Professionnelle de l'Industrie (Afpi) s’appelle désormais Pôle formation des industries technologiques. Un site de formation à découvrir dans le cadre de la Semaine de l’industrie, du 31 mars au 18 avril.
Depuis septembre 2013, l’identité visuelle de l’Afpi Pays de la Loire a changé. L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a regroupé tous les acteurs de son réseau emploi-formation, Afpi et Centres de formation des apprentis de l’industrie (CFAI) au sein du Pôle formation des industries technologiques.
Répondre aux besoins de formation des entreprises
Le Pôle formation des industries technologiques forme des apprentis, des demandeurs d’emploi, des personnes en contrat de professionnalisation et des salariés.
Découvrez le site du Pôle formation des industries technologiques
La semaine de l’industrie. Voir l'article...

Les prestataires de formation sont tenus de transmettre annuellement, un bilan pédagogique et financier (BPF) relatif à leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos, accompagné des documents comptables correspondants.
A cette fin, le formulaire et sa notice 2014 sont désormais en ligne sur www.declarationof.travail.gouv.fr. Les organismes peuvent ainsi se connecter sur ce site pour télésaisir leur BPF.
Attention : cette saisie en ligne ne les dispense pas d’envoyer avant le 30 avril 2014, au Service régional de contrôle (Direccte), un exemplaire papier du BPF, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.
En l'absence d'activité de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos, un BPF doit être retourné, daté et signé, avec la mention « NEANT ».