le portail de l'alternanceLes organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières.
Sanction du défaut de déclaration d’activité
Le défaut de déclaration d’activité est sanctionné par le Code du travail en premier lieu d’une amende de 4 500 €.
Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d’une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. Voir l'article...