Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation

Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toute personne (physique ou morale) qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

• Déclaration initiale d'activité
• Refus d'enregistrement de la déclaration
• Annulation de l'enregistrement de la déclaration
• Bilan pédagogique et financier
• Services en ligne et formulaires
• Où s'adresser ?
• Références. Voir l'article...