Pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, les structures, quelle que soit leur forme (auto entrepreneur, association, société...) ont l’obligation d’être enregistrées auprès du Préfet de région ; la Direccte est chargée de la gestion du fichier ainsi constitué. En 2013, elle a traité 856 demandes d’enregistrement. A cette occasion, l’État a prononcé 136 décisions de refus d’enregistrement, soit 18,5 % des demandes reçues. Par ailleurs, 404 organismes de formation se sont vus retirer leur numéro d’enregistrement. Le nombre de prestataires de formations professionnelles enregistré dans la région Midi Pyrénées au 1er janvier 2014 s’élève à 4 363 structures, en croissance de 20 % par rapport au 1er janvier 2013 (3 613 organismes de formation).
Direccte Midi-Pyrénées, juillet 2014. Portail de la liste publique des OF.

Le 26 juin dernier, Défi métiers a organisé une dernière rencontre avec les organismes de formation financés par le Conseil régional dans le cadre du PRQC2.
En partenariat avec le Conseil régional d’Ile-de-France, Défi métiers a lancé en janvier 2014 un cycle de réunions mensuelles avec les 159 organismes de formation proposant une offre conventionnée dans le cadre du Programme régional qualifiant compétences (PRQC) 2013-2014. Voir l'article...

Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes. JORF n°0136 du 14 juin 2014 page 9902, texte n° 8 NOR: MENF1406806A
Article 1 En savoir plus sur cet article...
En application de l'article D. 423-12 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

1 juillet 2014. Où : Paris. Lien : Consulter le programme
Demi-journée FFFOD, le 1er juillet de 14h à 18h à la Cité des Sciences et de l'Industrie - Salle Jean Painlevé (niv -2 de la médiathèque)
Les ressources libres représentent un bouleversement pour les organismes de formation. Alors que beaucoup de formateurs ou responsables de formation sont convaincus de la prédominance du service et de l'ingénierie sur le contenu dans l'action de formation, rares sont les organismes de formation professionnelle qui proposent leurs contenus de formation en accès libre. En réponse à la vague des REL – Ressources éducatives libres – amplifiée par celle des MOOC, quelques organismes pionniers ont décidé de proposer leurs contenus en accès libre comme OpenClassrooms ou l’Ecole des Travaux Publics de Normandie à travers son IdropProject. Voir l'article...

Guide pratique à l'usage des prestataires de formation professionnelle continue
Un guide produit par la DIRECCTELe service régional de contrôle instruit les demandes d'enregistrement des organismes de formation, assure le suivi administratif du fichier des organismes de formation ...
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Convention Collective Nationale des organismes de formation
Convention collective Les parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d'apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle ...
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Règlementation : déclaration et contrôle des organismes de formation professionnelle
La loi du 24 novembre 2009 a prévu que, pour certaines formations, les stagiaires devront désormais être signataires des conventions conclues entre l'acheteur et le prestataire de formation. Un décret ...
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Jeudi 12 juin 2014 à Caen (Campus 1 - Université de Caen)
Cette 1ère Conférence pour se professionnaliser autrement s'inscrit dans le cadre du Programme de professionnalisation 2014 porté par l'Errefom. Elle s'adresse aux directeurs, responsables pédagogiques ... des organismes de formation, aux CFA, aux OPCA, à Pôle Emploi et aux institutionnels de l'emploi et de la formation.
Au programme de l'après-midi :

Les organismes de formation sont particulièrement contrôlés. L’organisme de formation risque des sanctions en cas de défaut de déclaration d’activité, de défaut de déclaration rectificative, d’absence d’activité. Les sanctions peuvent être une annulation de la déclaration d’activité, des sanctions financières. Voir l'article...

Tout organisme de formation qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit procéder à une demande de déclaration d’activité auprès de la Direccte de sa région.
Qui est concerné, quand ?
Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle continue doit effectuer une déclaration d’activité :

• quel que soit son statut (société, association, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc) ;
• que la personne soit de droit public ou de droit privé ;
• que l’activité de formation continue s’exerce à titre principal ou accessoire.

La déclaration doit être souscrite dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention de formation, du contrat de formation ou du contrat de sous-traitance.
Où trouver le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire Cerfa n° 10782*03 (et de la notice) de déclaration d'activité dûment complété, daté et signé.
On peut trouver ce formulaire à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10782.do

Une déclaration en ligne est possible à l’adresse suivante : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/

Que comprend le dossier de déclaration d’activité ?

Le dossier de déclaration d’activité  comprend :

• le Cerfa n° 10782*03, signé par le déclarant ou son représentant, en 3 exemplaires ;
• la copie de la première convention de formation, ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture ou du premier contrat de formation professionnelle, contrat de sous-traitance ;
• le programme détaillé de la formation faisant ressortir les objectifs préalablement déterminés, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre er définissant un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats ;
• la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
• la copie d’attribution du numéro Siret ;

• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, d’une validité de moins d’1 mois (Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) ou par Internet http://www.cjn.justice.gouv/cjn/b3/eje20

Où adresser le dossier de déclaration d’activité ?
La déclaration d’activité est à adresser auprès de la préfecture de région représentée par la Direccte.
Les adresses des Direccte sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'emploi.
Il est également possible de transmettre le dossier par voie électronique : www.declarationof.travail.gouv.fr
Quelles conséquences à la déclaration d’activité ?
L’organisme respecte son obligation de déclaration d’activité.
Un numéro d’enregistrement est attribué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l’ensemble de ces documents. Il devra figurer sur les conventions de formation, contrats de formation, bons de commande ou factures.
Quelle démarche accomplir en cas de modification ou de cessation d’activité ?
Dès lors qu’une modification de la déclaration d’activité intervient ou qu’il s’agisse d’une cessation d’activité, le dispensateur de formation dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du Préfet de région. Il doit apporter toutes les pièces justificatives. Dans certains cas, la déclaration rectificative entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’enregistrement.
Vous pouvez faire votre déclaration d’activité en ligne : https://www.declarationof.travail.gouv.fr/. Voir l'article...

La comptabilité des organismes de formation obéit à certains principes légaux et réglementaires s'imposant à chaque dispensateur selon son statut.
Obligations pour les organismes de droit public
Les dispensateurs de formation de droit public sont tenus de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Sanctions
En cas de non respect des obligations en matière de comptabilité :

1 - Sanction administrative : annulation de la déclaration d'activité

2 - Sanctions pénales:

• amende de 4 500 €
• peine complémentaire : interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation (en cas d'infraction à cette interdiction : 15 000 € d'amende et/ou 2 ans d'emprisonnement)

3 - Sanctions spécifiques au titre du commissaire aux comptes

• amende de 30 489,80 € et 2 ans d'emprisonnement : pour défaut de désignation ou de convocation à toute assemblée générale du commissaire aux comptes
• amende de 76 224,50 € et 5 ans d'emprisonnement : de faire obstacle au contrôle du commissaire au compte ou de lui refuser la communication de documents comptables. Voir l'article...

’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :
- en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :

• la dénomination ;

• le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;

• les dirigeants ;

• l’adresse.

- en cas de cessation d’activité. Voir l'article...