Comment intégrer des changements dans la déclaration d’activité ?

’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.

Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :
- en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :

• la dénomination ;

• le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;

• les dirigeants ;

• l’adresse.

- en cas de cessation d’activité. Voir l'article...