’organisme de formation déclaré doit tenir informée l’administration de toute modification d’un ou des éléments de sa déclaration. Il doit procéder à une déclaration rectificative dans un délai de trente jours.
Éléments déclencheurs de la modification
Une déclaration rectificative est souscrite :
- en cas de modification d’un ou des éléments de la déclaration d’activité initiale :
-
la dénomination ;
-
le statut juridique (par exemple un établissement devenant siège social) ;
-
les dirigeants ;
-
l’adresse.
- en cas de cessation d’activité. Voir l'article...
