Objectif du site
Ce site permet de prendre connaissance de la loi du 5 mars 2014 et de ses décrets d’application. Chaque article de la loi ou d’un décret qui modifie une disposition du code du travail ou d’un autre code, est complété par une version consolidée de l’article du code qu’il a modifié. Le nouvel article du code est comparé à son ancienne rédaction.
L’exposé des motifs du projet de loi d’origine et ainsi que les différentes versions discutées par les parlementaires lors de l’élaboration de la loi peuvent être également consultés. Le calendrier des étapes de l’élaboration de la loi est accessible en bas de la page d’accueil.
La rubrique "Actualité" offre une sélection d’articles sur la réforme rédigés dans le Quotidien de la formation.
L’outil « rechercher », affiche par rubrique du site, les résultats sur un thème.
Bonne navigation. Voir le site...

La Loi comporte 3 volets

Points essentiels du volet formation professionnelle continue
Ce qui concerne directement les entreprises et leurs salariés

1. Mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le CPF vise à sécuriser les parcours professionnels des personnes quel que soit leur statut.

Universel et personnel, le CPF doit permettre aux salariés comme aux demandeurs d'emploi d'accéder à une formation qualifiante.

Crédité au maximum de 150 h, il va remplacer le Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est financé à partir :
• d'une contribution spécifique de 0,2 % de la masse salariale due par toutes les entreprises de 10 salariés et plus
• d'une partie des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de la gestion des comptes.

Le CEP est créé pour aider les individus dans la mise en place de leur projet professionnel :
• élaboration du projet
• informations sur les dispositifs
• évolution des métiers sur le territoire et possibilités de formation
• identification des compétences et des emplois correspondants
et notamment pour aider les bénéficiaires dans l'utilisation du CPF.

Cette prestation est mise en œuvre gratuitement et localement par le service public régional d'orientation.

1. Entretien professionnel : nouveaux enjeux
L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, vient remplacer tous les entretiens et bilans réalisés dans l'entreprise (hors entretien d’évaluation), en étant davantage orienté sur les possibilités d'évolution en termes de qualification et d'emploi. Il doit faire l'objet d'une formalisation écrite allégée. Tous les 6 ans, il doit donner lieu à

un état récapitulatif du parcours professionnel

permettant de faire le point sur les évolutions professionnelles à partir d'éléments objectivables :
• entretiens réalisés
• actions de formation suivies
• évolutions salariales ou professionnelles
• VAE ou certifications obtenues par le salarié
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l'entreprise ne peut justifier, tous les 6 ans, par salarié, d'au moins 3 de ces critères, celui-ci bénéficie d'un abondement correctif de son CPF de 100 h.

1. Renforcement du dialogue social
Les obligations de faire de l'employeur, déjà inscrites dans le code du travail, sont complétées en fonction de l'effectif de l'entreprise (consultation sur le plan et les orientations de la formation et négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et de compétences - GPEC) pour intégrer les nouveaux droits individuels des salariés sur le CPF et les entretiens professionnels.

1. Système de financement de la formation

La Loi revoit le financement de la formation professionnelle continue avec :

- La mise en place d'une contribution unique, mutualisée à la source, versée à un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel de :
• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
• 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus
Cette contribution unique vise à

simplifier la gestion de la formation pour les entreprises

versant à un seul OPCA, l'obligation au titre du Congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation, du FPSPP, du CPF et du plan de formation uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.

- L’orientation des financements de cette contribution unique vers des publics cibles et des actions qualifiantes

Pour ce qui est du plan de formation, les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation, sous le ʺ contrôle ʺ du Comité d'entreprise. Elles peuvent continuer à verser des contributions volontaires (au-delà de la contribution légale) à l'OPCA de leur branche ou interprofessionnel. Les obligations conventionnelles de branche, si elles existent, interviennent en supplément de l'obligation légale.

Ce qui concerne les autres acteurs de la formation professionnelle

1. Gouvernance réunifiée entre emploi et formation
La nouvelle gouvernance doit faciliter l'articulation entre les politiques publiques et celles des partenaires sociaux tout en favorisant les initiatives développées sur le champ de l'emploi et de la formation :
• au niveau national, création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) qui remplace le Conseil national de l’emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
• au niveau régional, création des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) qui ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
2. Renforcement des branches professionnelles
Le rôle des branches professionnelles est renforcé en soutien des entreprises pour dynamiser leur compétitivité (anticiper l'évolution des métiers, des qualifications et des compétences).

Voir l'article...

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Cette loi vise à :
- favoriser le développement de stages de qualité;
- éviter les stages se substituant à des emplois;
- protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.
Elle insère plusieurs articles dans le code de l'éducation.
Elle interdit qu'une convention de stage soit conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Voir le document. Voir l'article...

Le Parlement (Assemblée Nationale & Sénat) a définitivement adoptée  le 26 juin 2014 la Loi visant à encadrer les stages.
Les principales mesures sont :
-      Instauration d'un quota de stagiaires
-      Renforcement des moyens de l'inspection du travail
-      Une gratification minimale relevée
-      Nouveaux droits pour les stagiaires
-      Désignation d’un tuteur
-      De nouvelles missions pour l'établissement d'enseignement
Source : Errefom
En savoir +. Voir l'article...

Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement. Il doit permettre de passer d'une égalité de droits à une égalité réelle entre les deux sexes, tant dans la sphère familiale que professionnelle.

L'université et la recherche en mouvement
La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche a été adoptée le 22 juillet 2013. Un an après, les deux tiers des décrets d'application de la loi ont été publiés et de nombreuses mesures sont entrées en application sur le terrain. Bilan d’un an d’actions.

Le parlement a définitivement adopté, le 26 juin, la loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ».
Cette loi concerne les stages et périodes de formation en milieu professionnel des lycéens et étudiants. Elle complète le dispositif légal et réglementaire rénové par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
La dimension pédagogique du stage
Le texte prévoit que le stage soit pensé en amont et évalué en aval en fonction d'objectifs pédagogiques clairement définis. Il doit également bénéficier d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil (entreprise, établissement public, association…), afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences. En savoir +. Voir l'article...

Code de l'éducation, Partie législative, Troisième partie : Les enseignements supérieurs, Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur, Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés, Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif.
Article L732-1. Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été adoptée par l'Assemblée Nationale, jeudi 26 juin. Voir l'article...