LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Cette loi vise à :
- favoriser le développement de stages de qualité;
- éviter les stages se substituant à des emplois;
- protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.
Elle insère plusieurs articles dans le code de l'éducation.
Elle interdit qu'une convention de stage soit conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Voir le document. Voir l'article...