Blog Educpros de Jacques Igalens. Un projet de loi récemment déposé par Thierry Mandon, depuis juin 2014 secrétaire d’Etat à la réforme administrative, concerne la simplification de la vie des entreprises. A l’heure où j’écris cet article, il est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il contient un article (art. 28) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Suite de l'article...05 août 2014
Un nouveau statut pour les écoles consulaires
Blog Educpros de Jacques Igalens. Un projet de loi récemment déposé par Thierry Mandon, depuis juin 2014 secrétaire d’Etat à la réforme administrative, concerne la simplification de la vie des entreprises. A l’heure où j’écris cet article, il est passé en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il contient un article (art. 28) habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Suite de l'article...
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