Deux décrets du 20 octobre 2016, n°2016-417 et 2016-418, viennent compléter l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 sur la simplification des obligations d’affichage. La liste est dorénavant établie sur les informations à afficher obligatoirement et celles à communiquer par tout moyen aux salariés de l’entreprise. Voir l'article...
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée le 18 novembre 2016, prévoit 2 articles concernent la protection des candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Une organisation syndicale de salariés représentative ou une association peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. Voir l'article...
Les décrets concernant le volet temps de travail, qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, rentreront en vigueur au 1er janvier 2017.
La parution de ces décrets va permettre l’application de l’article 8 (ex-article 2), ainsi que de l’article 9, relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc.). Voir l'article...
Tous les décrets relatifs au "temps de travail" de la loi Travail ont été publiés au Journal Officiel. Ils rentreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ils instaurent notamment la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Loi-travail.-Publication-des-decrets-sur-le-temps-de-travail
Le décret « assouplit les conditions d’accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié ». Il « fixe la liste des diplômes autres que ceux au moins équivalent au grade de master qui permettent à un étudiant étranger d’obtenir, à l’issue de ses études en France, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ». Ce décret « détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de [cette ] autorisation provisoire de séjour peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable ». Ce seuil s’établit à « une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ». Voir l'article...
Un nouvel arrêté rectifie la rédaction de l'arrêté du 8 octobre dernier sur les conditions d'accès au CAFERUIS (voir notre info).
Il est précisé que les candidats titulaires d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III n'ont, pour accéder à la formation préparatoire au CAFERUIS à justifier d'aucune expérience professionnelle s'ils occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 14 novembre 2016. Voir l'article...
Tour d’horizon des principales dispositions de la Loi Travail relatives à la formation professionnelle continue :
Compte personnel d'activité
Le compte personnel de formation doit donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel en cumulant des droits tout au long de sa vie active. Ouvert pour chaque personne du début de sa vie professionnelle jusqu’à son décès, il intègrera à sa mise en place en janvier 2017 :
La loi Travail confère aux accords d’entreprise, ou à défaut aux branches, la possibilité de fixer certaines règles en matière de temps de travail, mais aussi pour certains congés (voir notre dossier). Le code du travail fixe le cadre de chaque dispositif et certaines règles minimales. Voir l'article...
L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précise les conditions de création de l’établissement de service public chargé de la formation professionnelle des adultes, qui remplacera l’association Afpa, a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Voir l'article...
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