Publication du décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du VIII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Muriel Pénicaud, ministre du travail, a réuni le 8 novembre un panel d'organismes de formation pour les inviter à participer aux travaux du nouveau Compte personnel de formation (CPF) dont la mise en œuvre est confiée à la Caisse des Dépôts.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Appli-CPF.-Les-organismes-de-formation-invites-a-donner-leur-avis

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. En suivant l'adoption du Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions relevé l'absence de dispositions concernant les agents publics, bien qu'un volet concernant la fonction publique ait été introduit dans le texte et d'ailleurs largement censuré pour des questions de procédure par le Conseil constitutionnel. Plus...

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. La monétarisation du CPF, Compte Personnel de Formation, suscite des oppositions de principe, des partenaires sociaux (voir Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : réticences du patronat, opposition des syndicats) mais aussi de la Cour des Comptes. Plus...

Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire
L’article 1 précise les conditions d’ancienneté minimale dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
Il reprend les conditions d’ancienneté anciennement applicables aux congés individuels de formation réalisés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et prévoit des conditions assouplies d’ancienneté pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. Il est enfin prévu des exceptions à ces conditions d’ancienneté, conformément au I. de l’article L. 6323-17-2.
A noter : Le projet de décret encadre par ailleurs les modalités d’éligibilité des salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée aux projets de transitions professionnelles.
Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge par la commission paritaire, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée devra respecter des conditions d’ancienneté spécifiques, avoir déposé sa demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle régionale avant le terme de son contrat et débuter son action de formation au plus tard trois mois après le terme du contrat de travail
Rémunération
L’article 1er organise par ailleurs les modalités de versement de la rémunération des bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est prévu que la rémunération soit versée mensuellement au bénéficiaire par l’employeur, qui sera remboursé dans un second temps par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Une dérogation à cette disposition est introduite pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour qui la rémunération du bénéficiaire sera versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale afin de simplifier et alléger les démarches des petites et moyennes entreprises.
Modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle
Projet de décret relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences
Le Conseil d’Administration de France Compétences fixera annuellement la ventilation des ressources attribuées aux différents dispositifs dans la limite d’un cadre fixé par le projet de décret.
La répartition se fera en fonction de parts définies dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixés par fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget
A noter :

• Pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, France Compétences versera à l’Etat : 1,532 milliard d’euros en 2019 - 1,581 milliard d’euros en 2020 - 1,632 milliard d’euros en 2021 et 1,684 milliard d’euros en 2022
• Les frais de gestion de France compétences seront compris entre 0,5 % et 1,7 %" de cette part restante des financements en 2019, puis entre 0,5 % et 0,7 %" en 2020 et 2021.

C’est sur le solde que s’appliqueront les règles de répartition des ressources aux autres dispositifs.

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