Projet de décret relatif aux modalités de prise en charge financière dans le cadre du compte personnel de formation des projets de transition professionnelle et aux modalités d’organisation de la période transitoire
L’article 1 précise les conditions d’ancienneté minimale dont doit justifier un salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
Il reprend les conditions d’ancienneté anciennement applicables aux congés individuels de formation réalisés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et prévoit des conditions assouplies d’ancienneté pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée. Il est enfin prévu des exceptions à ces conditions d’ancienneté, conformément au I. de l’article L. 6323-17-2.
A noter : Le projet de décret encadre par ailleurs les modalités d’éligibilité des salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée aux projets de transitions professionnelles.
Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge par la commission paritaire, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée devra respecter des conditions d’ancienneté spécifiques, avoir déposé sa demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle régionale avant le terme de son contrat et débuter son action de formation au plus tard trois mois après le terme du contrat de travail
Rémunération
L’article 1er organise par ailleurs les modalités de versement de la rémunération des bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle dans le cadre du compte personnel de formation.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il est prévu que la rémunération soit versée mensuellement au bénéficiaire par l’employeur, qui sera remboursé dans un second temps par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Une dérogation à cette disposition est introduite pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour qui la rémunération du bénéficiaire sera versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale afin de simplifier et alléger les démarches des petites et moyennes entreprises.
Modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle
Projet de décret relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences
Le Conseil d’Administration de France Compétences fixera annuellement la ventilation des ressources attribuées aux différents dispositifs dans la limite d’un cadre fixé par le projet de décret.
La répartition se fera en fonction de parts définies dans la limite d’un minimum et d’un maximum fixés par fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget
A noter :

  • Pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, France Compétences versera à l’Etat : 1,532 milliard d’euros en 2019 - 1,581 milliard d’euros en 2020 - 1,632 milliard d’euros en 2021 et 1,684 milliard d’euros en 2022
  • Les frais de gestion de France compétences seront compris entre 0,5 % et 1,7 %" de cette part restante des financements en 2019, puis entre 0,5 % et 0,7 %" en 2020 et 2021.

C’est sur le solde que s’appliqueront les règles de répartition des ressources aux autres dispositifs.

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