Projet de décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Publics concernés : salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
Références : le décret est pris pour l’application des dispositions du VIII de l’article 1er issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 1^er : Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

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