Par Figaro Etudiant. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes pointait un contrôle insuffisant de l’assiduité des bourses sur critères sociaux. La secrétaire d’État chargée de l’Enseignement supérieur a tenu à répondre à ses accusations. Suite...
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
TITRE III : INSPECTION ET CONTRÔLE
Article 34
I. ― Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6252-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales. » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait application de l'article L. 6252-12. » ;
2° A l'article L. 6252-6, la référence : « et 3° » est remplacée par la référence : « à 4° » ;
3° Après l'article L. 6252-7, il est inséré un article L. 6252-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6252-7-1. - Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, les établissements et les entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6252-4, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'administration fiscale, les collectivités territoriales et les administrations qui financent l'apprentissage communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions mentionnées aux articles L. 6252-4 et L. 6252-4-1. » ;
4° A l'article L. 6252-8, les mots : « et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « , dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6252-4 » ;
5° L'article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4 présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils facturent à ce titre. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6252-12, les mots : « et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « , les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 ».
II. ― Le titre VI du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. » ;
2° L'article L. 6362-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-2. - Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.
« A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. » ;
3° L'article L. 6362-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6362-3. - En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées.
« A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. »
III. ― Après le troisième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l'enregistrement :
« 1° La transparence de l'information donnée au public sur la certification qu'ils délivrent ;
« 2° La qualité du processus de certification ;
« 3° Lorsqu'ils sont à la tête d'un réseau d'organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.
« Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle. »
Article 35
I. ― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. ― Au premier alinéa du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Voir la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Objectifs
Garantir le respect par les employeurs de la législation applicable en matière de formation professionnelle, en contrôlant notamment le respect des obligations dues au titre de la participation au développement de la FPC.
Structures de contrôle
L’Etat est doté de structures spécifiques en matière de contrôle de la formation professionnelle, tant au niveau national que régional :
- sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle : depuis 2003, le Groupe national de contrôle est devenu la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle. Ses missions sont de 3 ordres : définir et garantir les orientations du contrôle de la formation professionnelle ; assurer le suivi juridique et financier des réseaux de financement de la FPC ; participer au suivi juridique des accords de branche et à l’instruction des contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
- service régional de contrôle de la formation professionnelle de la Direccte : ce service est constitué d’inspecteurs et contrôleurs du travail commissionnés et assermentés par le Préfet de région pour contrôler notamment l’acquittement de la participation au développement de la FPC par les employeurs. Suite...
Le ministère du Travail et de l'Emploi vient de transmettre aux partenaires sociaux une série d'orientations portant sur le renforcement du contrôle des services de l'État en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Ces dispositions seront reprises dans le projet de loi de réforme de la formation professionnelle.
La grogne monte au sein des services régionaux de contrôle des fonds de formation professionnelle (SRC), logés au sein des Direccte. Η άνοδος δυσαρέσκεια εντός του περιφερειακού υπηρεσίες επιθεώρησης ταμείο επαγγελματικής κατάρτισης (SRC), το οποίο στεγάζεται στο Direccte. Παρά το γεγονός ότι οι διαδοχικές κυβερνήσεις θεωρούν κατάρτιση ως εθνική προτεραιότητα - ότι από τον Jean-Marc Ayrault δεν αποτελεί εξαίρεση - οι αποκεντρωμένες υπηρεσίες δεν μετράνε καθόλου και για όλα όσα 159 πράκτορες Ένα εργατικό δυναμικό που δεν σχετίζονται με τα δεσμευμένα ποσά. Περισσότερα...
Le contrôle de la formation professionnelle
Le service régional de contrôle de la formation
Ce service exerce trois types de missions visant à garantir la régulation et la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, dans le cadre d’une politique de contrôle de la formation professionnelle.
1/ Information et conseil de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle (organismes de formation, entreprises, OPCA …) sur la réglementation en vigueur.
2/ Enregistrement et suivi administratif des organismes de formation.
3/ Contrôle de l’obligation des entreprises, de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et des concours financiers du FSE (Fond Social Européen) et de la collecte de la taxe d’apprentissage.
La déclaration d’activité Qui doit effectuer cette demande:
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit, au sens de l’article L.6351-1 du code du travail, effectuer une déclaration d’activité, dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Où adresser sa demande:
Les prestataires doivent adresser leur déclaration d’activité auprès du SRC, soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée leur direction effective, soit du lieu de leur siège social.
Documents à fournir:
Le bulletin de déclaration d’activité à établir en 3 exemplaires (CERFA 10782*03-notice explicative), accompagné des pièces justificatives suivantes:
L’instruction peut faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires ou de précisions, qui devront être produites dans le délai légal de 15 jours. Le numéro de déclaration d’activité attribué n’est pas un agrément et ne peut donc pas être mentionné comme tel sur vos documents publicitaires, contractuels ou commerciaux.
Exonération de TVA
Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue, peuvent demander une exonération de TVA (art. 202 A du code général des impôts), qui porte sur cette seule activité. Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Pour ce faire, l’imprimé CERFA 10219*08 dûment complété, doit être adressé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec AR, au service régional de contrôle de la DIRECCTE territorialement compétente. L’exonération prend effet à la date de la réception de la demande. Il est conseillé de vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez, pour vérifier le cadre légal de ce régime dérogatoire, ainsi que les conditions de mise en œuvre et obligations qui en découlent.
Le bilan pédagogique et financier
Le bilan pédagogique et financier (BPF) retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Conformément aux articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut, doivent établir un BPF annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le bilan s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 10443*10 (et de sa notice) et doit être adressé en un seul exemplaire à la DIRECCTE, y compris lorsqu’aucune activité de formation professionnelle n’a été réalisée. Le défaut de production du BPF est passible de sanctions pénales et de rendre caduque le numéro d’activité attribué.
Documents à télécharger: Bulletin de déclaration d’activité (Cerfa 10782*03), Notice bulletin de déclaration d’activité, Bilan pédagogique et financier (Cerfa 10443*10), Notice Bulletin pédagogique et financier, Formulaire exonération de TVA (Cerfa 10219*08).
Εκπαίδευση Ελέγχου 
Par Marc Landré. Nicolas Sarkozy en avait fait un axe majeur de sa campagne, François Hollande vient de lui attribuer un ministre délégué… Thierry Repentin, qui a hérité du dossier sulfureux de la formation professionnelle, va avoir fort à faire. La Cour des comptes rend public un référé (rapport provisoire) alarmiste, envoyé en janvier au ministre du Travail de l'époque, Xavier Bertrand, sur «le contrôle par les services de l'État» des 30 milliards d'euros «des fonds de la formation professionnelle» collectés chaque année. Με Marc Landre. Νικολά Σαρκοζί, είχε κάνει μια σημαντική εστίαση της εκστρατείας του, ο Francois Hollande μόλις δώσει μια ... Thierry Repentin Υπουργός, ο οποίος κληρονόμησε την περίπτωση του θείου της επαγγελματικής κατάρτισης, θα έχουν πολλά να κάνουμε. Το Ελεγκτικό Συνέδριο δημοσιεύει ασφαλιστικών μέτρων (ενδιάμεση έκθεση) κινδυνολογία, έστειλε τον Ιανουάριο του προς τον Υπουργό Εργασίας κατά τη χρονική στιγμή, Xavier Bertrand, να «ελεγχθούν από τις κρατικές υπηρεσίες" των κεφαλαίων € 30 δισεκατομμύρια » επαγγελματικής κατάρτισης "που συλλέγονται κάθε χρόνο. Περισσότερα...
Le Service du Contrôle des Fonds de la Formation Professionnelle et du FSE a pour principale mission de réguler l’utilisation des fonds de la formation professionnelle. Service Control fond pre odborné vzdelávanie a ESF hlavnou úlohou je regulovať využitie finančných prostriedkov pre odborné vzdelávanie. /https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
