Le contrôle de la formation professionnelle

Le contrôle de la formation professionnelle
Le service régional de contrôle de la formation
Ce service exerce trois types de missions visant à garantir la régulation et la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, dans le cadre d’une politique de contrôle de la formation professionnelle.
1/ Information et conseil de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle (organismes de formation, entreprises, OPCA …) sur la réglementation en vigueur.
2/ Enregistrement et suivi administratif des organismes de formation.
3/ Contrôle de l’obligation des entreprises, de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et des concours financiers du FSE (Fond Social Européen) et de la collecte de la taxe d’apprentissage.
La déclaration d’activité Qui doit effectuer cette demande:
Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit, au sens de l’article L.6351-1 du code du travail, effectuer une déclaration d’activité, dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Où adresser sa demande:
Les prestataires doivent adresser leur déclaration d’activité auprès du SRC, soit du lieu de leur principal établissement, soit du lieu où est assurée leur direction effective, soit du lieu de leur siège social.
Documents à fournir:
Le bulletin de déclaration d’activité à établir en 3 exemplaires (CERFA 10782*03-notice explicative), accompagné des pièces justificatives suivantes:

• justificatif d’attribution du numéro SIREN (copie de l’inscription au RNCP délivré par l’INSEE datant de moins de 3 mois ou extrait Kbis);
• original du bulletin n°3 du casier judiciaire du responsable légal de la structure - document à demander au Casier judiciaire national – 44079 NANTES Cedex 01 ou par internet: www.cjn.justice.gouv.fr;
• première convention conclue depuis moins de 3 mois, conforme aux articles L.6353-2 et R.6353-1 du code du travail (ou à défaut un bon de commande ou une facture conformes aux articles précités), ou le premier contrat de formation conforme aux articles L.6353-3 et R.6353-7;
• programme détaillé de la formation;
• liste et curriculum vitae des formateurs, faisant état de leurs titres et qualités et/ou expérience professionnelle.

L’instruction peut faire l’objet d’une demande de pièces complémentaires ou de précisions, qui devront être produites dans le délai légal de 15 jours. Le numéro de déclaration d’activité attribué n’est pas un agrément et ne peut donc pas être mentionné comme tel sur vos documents publicitaires, contractuels ou commerciaux.
Exonération de TVA
Les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue, peuvent demander une exonération de TVA (art. 202 A du code général des impôts), qui porte sur cette seule activité. Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Pour ce faire, l’imprimé CERFA 10219*08 dûment complété, doit être adressé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec AR, au service régional de contrôle de la DIRECCTE territorialement compétente. L’exonération prend effet à la date de la réception de la demande. Il est conseillé de vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez, pour vérifier le cadre légal de ce régime dérogatoire, ainsi que les conditions de mise en œuvre et obligations qui en découlent.
Le bilan pédagogique et financier
Le bilan pédagogique et financier (BPF) retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Conformément aux articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail, tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut, doivent établir un BPF annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.
Le bilan s’effectue à l’aide du formulaire CERFA 10443*10 (et de sa notice) et doit être adressé en un seul exemplaire à la DIRECCTE, y compris lorsqu’aucune activité de formation professionnelle n’a été réalisée. Le défaut de production du BPF est passible de sanctions pénales et de rendre caduque le numéro d’activité attribué.
Documents à télécharger: Bulletin de déclaration d’activité (Cerfa 10782*03), Notice bulletin de déclaration d’activité, Bilan pédagogique et financier (Cerfa 10443*10), Notice Bulletin pédagogique et financier, Formulaire exonération de TVA (Cerfa 10219*08).

Εκπαίδευση Ελέγχου
Η περιφερειακή κατάρτιση για τον έλεγχο
Η υπηρεσία αυτή έχει τρεις τύπους αποστολών για την εξασφάλιση της ρύθμισης και την ορθή χρήση των πόρων για την επαγγελματική κατάρτιση στο πλαίσιο της κατάρτισης του ελέγχου της πολιτικής. Περισσότερα...