Conditions d'ouverture au CIF CDI
Conditions liées au salarié

Ancienneté

• 24 mois* consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

* 36 mois pour les salariés d'entreprises artisanales de moins de dix salariés.

Délais de franchise

• Le délai entre deux congés individuels de formation varie de 6 mois minimum à 6 ans maximum. Il est égal à : durée exprimée en heures de formation du précédent congé divisée par 12.

Exemple : 600 heures de formation / 12 = 50 mois à compter du dernier jour du stage.

Délai du dépôt de la demande auprès de l'employeur

• 120 jours avant le début du stage si celui-ci dure six mois ou plus et s'effectue en une seule fois à temps plein.
• 60 jours dans les autres cas. Voir l'article...

S'informer
«  Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. »
De quoi s’agit-il ?
Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

• Pourquoi s’engager dans un CIF ?
• Qui est concerné ?
• Quelle est la durée du CIF ?
• Qui prend en charge le congé individuel de formation ?
• Quels sont les droits et obligations du salarié ?
• Règles de prise en charge

Documents utiles

• Les solutions de financement
• Guide de présentation et de motivation de mon projet CIF
• Fiche outil n°4 : questions clés pour choisir votre formation et votre organisme
• Fiche outil n°5 : le CIF en 30 questions
• Fiche outil n°13 : ajustement de la durée de formation
• Guide pratique CIF-CDI
• Guide pratique CIF-CDD
• Priorités CIF-CDI
• Priorités CIF-CDD

Astuce
Et si vous réalisiez votre formation à distance ?
En savoir plus sur la formation à distance. Voir l'article...

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le Droit individuel à la formation (DIF) va être supprimé et remplacé, à partir du 1er janvier 2015, par le Compte personnel de formation (CPF). Dans ce cadre, les Branches professionnelles et les partenaires sociaux d'OPCA 3+ vous proposent un exemple de courrier vous permettant d'informer vos salariés par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015, des droits acquis au titre du DIF, au 31 décembre 2014.

Cette fiche modèle intitulée "Relevé des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014" présente un exemple de contenu à adapter selon deux situations :

• si le solde DIF du salarié est positif,
• si le solde DIF du salarié est égal à zéro. Voir l'article...

La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs d’informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Cette attestation doit être communiquée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2014.

Modèles de lettre par branche :
> Lettre d'information annuelle droit DIF - CHR
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Casinos
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Cafétérias
> Lettre d'information annuelle droit DIF - Restauration collective

À compter du 1^er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au DIF. Le solde d’heures de DIF acquises avant l’entrée en vigueur du CPF est utilisable jusqu’au 1^er janvier 2021, selon les règles applicables au CPF dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

En savoir + :
> Fiche réforme 2014 - Compte personnel de formation. Voir l'article...

Par Marie B. A compter du 1er janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel à la formation).
L’article R. 6323-7 du code du travail impose à l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Une fois remplie, cette attestation doit être imprimée sur papier à en-tête de votre entreprise.
Il est conseillé de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié.
Opcalia vous accompagne et met à votre disposition un modèle d’attestation personnalisable. Vous pouvez la télécharger dans le bloc "A consulter " ci-contre. Voir l'article...

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2014 et du remplacement du Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF), l'employeur à l'obligation, avant le 31 janvier 2015, d'informer ses salariés sur leur solde DIF.
Le Code du Travail précise (article R. 6323-7) l'obligation de l’employeur de remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. Ce document doit être imprimé et conservé en double.
Pour faciliter le respect de cette obligation, AGEFOS PME met à disposition un modèle d'attestation de solde DIF accompagné d'une notice employeur et d'une notice salarié.

Découvrez les informations nécessaires au bon déroulement de votre formation.
NOTICE POUR UN CIF CDD PRIS EN CHARGE AVEC REMUNERATION
Votre demande de Congé Individuel de Formation CDD a été acceptée, vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires pour un bon déroulement de votre formation : plaquette en téléchargement.
Vous avez reçu avec votre courrier d’accord de prise en charge une convention tripartite, que vous voudrez bien vérifier et signer, faire signer par l’organisme de formation, et nous en retourner un exemplaire avant le début de votre formation. Vérifiez bien le montant de la prise en charge et n’hésitez pas à nous solliciter en cas de doute.
Vous avez également reçu un document intitulé « avis d’entrée en formation ». Il est impératif que ce document soit rempli par l’organisme de formation et nous  parvienne au plus tard 48 heures après votre entrée en formation. C’est ce document qui valide réellement le démarrage de la prise en charge de votre CIF CDD et déclenche la possibilité de vous rémunérer.
Durant votre CIF CDD, vous serez rémunéré(e) directement par le Fongecif Lorraine. Les rémunérations seront établies au vu de l’attestation de présence complétée et signée par l’organisme de formation, puis vérifiée et signée par demi-journée par vous-même. Il est impératif que nous recevions l’attestation de présence au plus tard le 5 de chaque mois, soit par courrier, soit par fax au 03.83.30.82.89, soit par mail à l’adresse info@fongecif-lorraine.org. Aucun versement ne pourra être effectué sans ce document.
La rémunération sera versée par virement vers le 10 de chaque mois.
Lors de l’interruption éventuelle de votre formation, pour congés de l’organisme de formation par exemple, Vous ne serez pas rémunéré(e), vous serez considéré(e) en congé, en conséquence, vous ne devez pas vous inscrire au Pôle Emploi. En revanche, vous pouvez tout à fait avoir un emploi durant ces périodes.
Pour toute absence de votre part durant votre formation, quel qu’en soit le motif, vous ne serez pas rémunéré(e) par le Fongecif Lorraine sur ces journées.
En cas d’arrêt maladie durant votre formation, le Fongecif Lorraine étant considéré comme votre « employeur », vous devez nous faire parvenir le volet employeur des arrêts, et ce dans les délais légaux impartis. Le Fongecif transmettra ensuite à la CPAM l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en fonction des délais de carence en vigueur.
Le Fongecif Lorraine versera, au cours de votre formation, les cotisations chômages légales. Vous recevrez   automatiquement avec votre dernier bulletin de rémunération, l’attestation Pôle Emploi de fin de CIF pour vous permettre de vous réinscrire.
La caisse de retraite où sont versées les cotisations est : MALAKOFF MEDERIC 21 Rue Laffitte 75317 Paris Cedex 09
Pour toute question pendant le déroulement de la formation, sur votre rémunération ou votre statut, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur, Monsieur CUNY au 03.83.30.82.87.

FAQ CIF CDI