Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet, à titre individuel, de bénéficier d'une prise en charge de laformation choisie, tout en étant rémunéré. Vous souhaitez vous reconvertir, vous qualifier ou vous perfectionner ?
Le CIF CDI est un véritable outil de mobilité professionnelle.
L'ATTESTATION DE CIF CDI
LES PRIORITES 2016 CIF PICARDIE

Les conditions d'accès

Pour bénéficier d'un CIF CDI, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié(e), quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans la dernière entreprise au moment de la demande de congé.
Vous devez formuler votre demande d'autorisation d'absence à votre employeur, par écrit :
• 2 mois minimum avant le début du stage si la durée de la formation est inférieure ou égale à 6 mois.
• 4 mois minimum avant le début du stage si la durée est supérieure à 6 mois.
Votre entreprise répond par écrit dans le mois suivant la réception de la demande.
Votre départ en CIF peut être différé de 9 mois maximum.
Le FONGECIF impose un délai de dépôt de dossier de 2 mois minimum avant l'entrée en formation.

La durée du CIF CDI

Le CIF se substitue au temps de travail.
La durée du congé est toujours équivalente à celle de la formation et ne peut être supérieure à :
•  2 000 h pour une action de formation continue à temps plein.
• 1 400 h pour une action discontinue ou à temps partiel.
Votre employeur peut accorder une autorisation d'absence pour une formation dont la durée est supérieure à un an.

Votre statut pendant le CIF CDI

Vous continuez à être salarié(e) de votre entreprise. Celle-ci vous assure une rémunération qui lui sera remboursée par le FONGECIF Picardie. Vos droits et vos obligations vis-à-vis de votre employeur sont maintenus : protection sociale, convention collective...

Le financement du CIF CDI sur votre temps de travail

Une fois le financement du CIF accepté, la prise en charge peut porter sur la rémunération, les stages pratiques,le coût de la formation, les frais de transport.

Prise en charge de la rémunération

Le FONGECIF Picardie rembourse à l'employeur le salaire et les charges sociales sur la base de l'engagement retenu au moment de l'élaboration de la demande.
• Si votre rémunération est inférieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 100%.
•  Si votre rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC, la prise en charge est de 90% minimum, sans être inférieure à 2 SMIC minimum.

Prise en charge des stages pratiques

Le FONGECIF Picardie prend en charge les stages pratiques dans la limite de 30% de la durée de la formation.
La limitation ne s'applique pas en cas de reconversion externe à l'entreprise, et/ou lorsque la formation exige un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme.
Si le stage s'effectue dans votre entreprise ou dans le groupe d'origine, votre rémunération n'est pas prise en charge.

Prise en charge du coût de la formation

Le FONGECIF Picardie prend en charge le coût de la formation selon les modalités suivantes. Votre rémunération mensuelle brute :
•  est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC : 0 € vous est laissé à charge*.
•  se situe entre 2 et 3 fois le SMIC : 5% de votre rémunération* vous sont laissés à charge.
•  est supérieure à 3 fois le SMIC : 10% de la rémunération* mensuelle brute vous sont laissés à charge.

*dans la limite d'un plafond de 18 000 € HT et de 27,45 € HT de l'heure

Prise en charge des frais de transport

Le FONGECIF Picardie n'apporte sa participation financière que si vous devez parcourir plus de 20 kilomètres supplémentaires à votre trajet habituel domicile - travail.

Le financement du CIF CDI hors de votre temps de travail

La loi du 24 novembre 2009 vous permet de vous former en dehors des heures habituelles de travail (CIF Hors Temps de Travail).

Prise en charge

Le FONGECIF Picardie peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation hors du temps de travail, si :
•  vous ayez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise.
•  la durée de la formation est supérieure à 120 h.
Les modalités de prises en charge relatives au coût de la formation et aux frais de transport sont les mêmes que pour le CIF se déroulant pendant le temps de travail.

BON A SAVOIR
Pour bénéficier d’une prise en charge de votre demande, votre entreprise doit dépendre du champ d’application du FONGECIF Picardie. Contactez nous muni de votre dernier bulletin de salaire pour une prise de rdv. Voir l'article...

Les formations à l’étranger sont-elles financées par le Fongecif Pays de la Loire?
Oui, à condition que l’organisme de formation possède un numéro de déclaration d’activité en France ou qu’il dispose d’un référent en France. Voir l'article...

Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDD ?
Aucun. Voir l'article...

Les capacités financières du Fongecif Pays de la Loire amènent la commission d’examen des demandes de financement à procéder à des choix en application des priorités arrêtées tous les ans par son Conseil d’administration (CA du 21 décembre 2015).

Construction et cohérence du projet

• motivation et qualité du projet
• anticipation des débouchés à l’issue de la formation
• en lien avec un conseiller en évolution professionnelle

Formation visée

• Evaluation pré-formative réalisée avec l’organisme de formation
• Parcours de formation individualisé, adapté aux acquis professionnels et d’expérience du demandeur débouchant sur une certification (RNCP, CQP ...)

Situation du demandeur

• Recherche d’une première qualification professionnelle
• Projet de reconversion professionnelle

Cout du parcours

• Recherche de co-financements pertinents optimisant le coût du projet de formation notamment :
• Agefiph
• Compte personnel de formation
• OPCA
• Conseil Régional. Voir l'article...

La réunion d’information thématique, vous apportant des éléments méthodologiques, administratifs et pratiques sur votre demande de financement. L’expérience et la situation des autres permettent des échanges qui vous aideront dans la mise en perspective de votre projet.

Un entretien individualisé, pour être accompagné dans la construction de votre projet.

Une réunion en vidéo

L’Observatoire des Transitions Professionnelles (OTP)
Quelle était leur situation ? Quelle formation ont-ils suivi ? Que sont-ils devenus ? Cet observatoire illustre les parcours professionnels des salariés ayant suivi une formation dans le cadre d'un CIF. Voir l'article...

Tous les salariés du secteur privé de la région Pays de la Loire.

Vous êtes salarié(e) en CDI

• Vous travaillez dans une entreprise privée de la Région Pays de la Loire quelle que soit sa taille
• Vous pouvez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise actuelle
• Vous êtes toujours en emploi à la date d’entrée en formation.

Vous êtes salarié(e) en CDD ou l’avez été récemment

• Vous avez accompli votre dernier CDD dans une entreprise privée de la Région Pays de la Loire quelle que soit sa taille
• Vous pouvez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non)
• Votre formation commence dans les 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat
• Si vous avez moins de 26 ans, vous devez justifier de 12 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD. Voir l'article...

Une commission paritaire d’examen se réunit tous les mois pour étudier les demandes de financement.
Elle est constituée de représentants des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) et d’organisations patronales (CG PME, UPA, MEDEF)
Sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement, la commission sélectionne les demandes :

Votre dossier est accepté :

• Nous vous adressons un courrier d’acceptation, ainsi qu’au centre de formation et à votre employeur.
• Vous pouvez suivre la situation de votre dossier à partir de vos codes d’accès personnels (MON DOSSIER EN LIGNE)

Votre dossier n’est pas financé, le Fongecif vous aide à envisager des alternatives :

• Prenez rendez-vous avec un(e) conseiller(e) pour faire le point
• Vous pouvez présenter un recours motivé et argumenté sur la base d’éléments complémentaires à votre première demande. Voir l'article...

Rémunération versée aux salariés en CIF

La durée de prise en charge

Un congé de formation dure minimum 20 heures et maximum une année de date à date dans le cas d'une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine). Si la formation est à temps partiel ou discontinu, la durée de la formation est de 1200 heures maximum. Voir l'article...

CIF CDI

• Lettre de projet anonyme
• Curriculum vitae
• Copie des 12 derniers bulletins de salaire
• Programme de la formation
• Calendrier de la formation
• Devis du centre de formation

CIF CDD

• Copie des certificats de travail justifiant de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années
• Copie des contrats de travail effectués dans les 12 derniers mois
• Copie des derniers bulletins de salaire justifiant de minimum 4 mois
• Curriculum vitae
• RIB
• Lettre de projet anonyme
• Programme de la formation
• Calendrier de la formation
• Devis du centre de formation. Voir l'article...

Vous formulez par écrit à votre employeur une demande d’autorisation d’absence. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
Pour vous assurer du respect de ce délai cette demande peut être remise en mains propres ou par courrier avec accusé de réception.
Prenez vos dispositions pour lui remettre votre demande sous l’une ou l’autre forme au plus tard 4 mois (120 jours) avant le début de la formation. Voir l'article...