MISSIONS LOCALES: ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014

Réseau des Missions Locales : les orientations budgétaires 2014

« L’UNML publie la programmation des orientations budgétaires concernant les Missions Locales, communiquées aux DIRECCTE par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle le 6 février 2014… »

• Programmation Orientations budgétaires 2014 - Annexe 1
• Courrier DGEFP du 6 février 2014

Sur le site de l’UNML

Accéder aux liens.

Le budget de l’Etat en quelques chiffres

Le site de la Performance Publique met en ligne un dépliant synthétisant les principaux chiffres du budget de l’État voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. On y trouve notamment les crédits de paiement ouverts par mission en 2014 (31 338 M€ pour la Recherche et l’Enseignement supérieur) ainsi que le nombre d’emplois inscris au budget général par ministère (9 377 pour le MESR).
En savoir + > Le budget de l’Etat voté pour 2014 en quelques chiffres

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Latest publications
Education Budgets in Europe 2013
Lack of recent information on public investment in education in Europe has made it difficult to monitor and discuss the topic. This report should fill the gap. .

Les dotations allouées aux universités en 2014 sont en hausse pour la deuxième année consécutive.
Les quelques universités qui n'avaient pas pu délibérer en fin d'année dernière ont maintenant presque toutes adopté leur budget initial pour l'année 2014. A cette occasion, Geneviève Fioraso rappelle que les dotations allouées aux universités sont en hausse pour la deuxième année consécutive. La programmation pluriannuelle des moyens mise en place par le ministère en concertation avec les conférences représentant les établissements permet à ceux d'entre eux qui connaissent des difficultés d'inscrire leurs budgets dans une trajectoire d'équilibre.
Les dotations attribuées aux établissements d'enseignement supérieur pour l'année 2014 leur ont été notifiées le 10 décembre dernier et ont fait l'objet d'une présentation détaillée et exhaustive au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) le 16 décembre. Comme les années précédentes, ces dotations globales seront abondées en cours d'année par les crédits destinés à la mise en sécurité des bâtiments et en fin d'année, comme en 2012 et en 2013, au titre du glissement vieillesse technicité (G.V.T.) qui affecte la masse salariale des établissements (en 2012 et en 2013, le ministère a financé environ 50 % du G.V.T. solde positif de chaque établissement, soit respectivement 18 et 25 millions d'euros).
Les notifications initiales 2014 adressées aux universités sont toutes en hausse par rapport aux notifications initiales 2013, avec une progression moyenne de 0,5 %, après une année 2013 marquée elle-même par une progression moyenne de près de 2% par rapport à 2012. Les crédits destinés à la mise en sécurité des bâtiments, qui seront bientôt notifiés aux universités, seront également en hausse en 2014 par rapport à 2013. Grâce à la programmation pluriannuelle des moyens, certaines universités en difficulté ont pu bénéficier dès ce début de gestion, en avance, de moyens spécifiques qui leur auraient été normalement notifiés plus tard dans l'année ou l'année prochaine, au titre notamment des investissements sur les bâtiments ou de leur contrat de site.
Geneviève Fioraso indique à cet égard :
"La transparence sur les moyens attribués aux universités, la notification de leur dotation globale dès le mois de décembre de l'année N-1 (alors que celle-ci était auparavant communiquée en janvier ou février de l'année N), la programmation pluriannuelle des moyens et la réforme des dispositions règlementaires relatives à l'accompagnement des établissements en difficulté avaient fait l'objet d'engagements vis-à-vis de la communauté académique dès l'automne 2012. Ces engagements ont été tenus. Ils sont les moyens d'un dialogue renoué avec les établissements et créent les conditions d'une gestion sereine et responsable de l'autonomie. Ils accompagnement la progression des moyens liée aux créations d'emplois, au financement du plan de déprécarisation des personnels et à la mise en place par étape d'une compensation réelle des exonérations de droits accordées aux étudiants boursiers."

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) présente le budget de l'Etat selon une ventilation des crédits en missions, programmes et actions en fonction de la finalité de la dépense. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (M.E.S.R.) est le chef de file de la mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) qui est composée de 10 programmes, dont 6 relèvent de sa compétence.
Calendrier de la procédure budgétaire (portail de l'Economie et des Finances).
Le budget de l'Etat
Le budget de l'État peut être défini comme l'ensemble des documents, votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. C'est donc un acte de prévision et d'autorisation annuelles de perception des impôts et de dépense des deniers publics. Le budget de l'État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l'intégralité des recettes et des charges de l'État. Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont spécialisés par programme, en fonction des objectifs de politique publique auxquels ils contribuent.
Calendrier de la procédure budgétaire

• Le projet de loi de finances est tout d'abord préparé par les ministères et les services de Bercy dès le début de l'année
• Il est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre, comme le prévoit la Constitution.
• Il est ensuite examiné et amendé le cas échéant par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), puis voté définitivement.
• La loi de finances est promulguée et publiée avant le 31décembre, de façon à entrer en vigueur le 1er janvier de l'année d'exécution.

Les lois de finances
Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de la "constitution financière de l'État" fixée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elles déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Les lois de finances s'inscrivent dans le cadre de l'architecture budgétaire de l'État, qui présente le budget par politiques publiques (et non par nature de dépenses) appelées missions, qui sont déclinées en programmes. Il existe plusieurs types de loi de finances qui font toutes l'objet d'un vote du Parlement en tant qu'autorité budgétaire :
Les différents types de lois de finances

• La loi de finances initiale (L.F.I.) est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe d'annualité budgétaire), l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Elle est votée chaque année sous la forme d'un projet de loi de finances (P.L.F.) d'octobre à décembre. Le P.L.F. constitue un projet de budget, rassemblant dans un document unique l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
• Les lois de finances rectificatives (L.F.R.), ou "collectifs budgétaires", modifient en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l'article 35 de la LOLF.
• La loi de règlement est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle présente le résultat de l'exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend un volet "performance", qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Joints aux lois de règlement, les rapports annuels de performance (RAP) mettent en évidence, par programme, les écarts avec les prévisions des lois de finances, les résultats en matière de performance, de dépenses constatées et de gestion des autorisations d'emploi.
A consulter Le portail de l'Economie et des Finances.
La loi organique relative aux lois de finances
La loi organique relative aux lois de finances, LOLF a été votée en 2001 et appliquée pour la première fois en 2006. La LOLF précise les modalités de préparation, de vote, d'exécution et de contrôle du budget de l'État et introduit une présentation du budget en missions, programmes et actions selon la finalité de la dépense.

• La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Elle peut dépendre d'un ou plusieurs ministères. Les crédits sont votés par mission (unité de vote). C'est aussi par mission qu'on apprécie si un amendement parlementaire augmente ou non le niveau de la charge publique. Dans le projet de loi de finances pour 2012, on compte 32 missions pour le budget général dont la mission "Recherche et enseignement supérieur" (MIRES).
• Le programme constitue l'unité de répartition de base des crédits (unité de spécialité). Il dépend d'un seul ministère. Il est le support de la gestion par objectifs. Il y en a 125 programmes pour le budget général dans le projet de lois de finances de 2012.
• 423 objectifs et 888 indicateurs permettent de mesurer la performance des programmes.

La nouvelle édition du guide pratique de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est parue. Réalisé par la direction du Budget, ce guide présente les apports de la réforme. Consulter le guide pratique de la LOLF.