18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Qu’est-ce que l’intelligence économique ?

Direccte PACA-Sud
- L’Intelligence économique (IE) est une démarche collective conduite au sein de l’entreprise et visant à accroître sa compétitivité sur le long terme, en renforçant ses moyens d’anticipation (veille stratégique), en optimisant son potentiel d’innovation, en organisant une communication d’influence numérique vers son écosystème, et en protégeant son patrimoine immatériel (brevets, savoir faire, compétences clés).
- Par décret du 29 janvier 2016, un nouveau Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), rattaché à la Direction générale des Entreprises (DGE), regroupe les moyens auparavant répartis entre la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et le Service ministériel de coordination à l’intelligence économique (SCIE). Cette réforme vise à renforcer la politique publique d’intelligence économique dans un contexte de forte concurrence entre États, marqué par diverses menaces liées notamment à l’utilisation des systèmes numériques. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - L’intelligence économique

Direccte PACA-Sud Cybersécurité : se former pour mieux prévenir les risques
L’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) lance un cours en ligne gratuit sur la cybersécurité. Ce cours en ligne, également désigné sous le terme populaire de "Mooc" (Massive Open Online Course), est disponible depuis jeudi 18 mai. Le premier module propose un panorama de la sécurité des systèmes d’information. Ce cours (...)
-Des citoyens mieux protégés : Le nouveau règlement place en effet l’individu au cœur d’un système juridique, technique et éthique qui renforce sa maîtrise de l’utilisation faite de ses données en lui conférant de nouveaux droits et garanties. Il s’appliquera chaque fois qu’un résident de l’Union se trouvera affecté par un traitement de données, ce qui (...)
Chaque année, les services de l’Etat en charge de la sécurité économique recensent près de 1 000 actes hostiles significatifs à l’encontre des acteurs économiques (*). Dans un univers ou la compétition est devenue globale, où la concurrence est intensifiée par la crise économique, et où l’information occupe une place de plus en plus cruciale, les (...)
L’Intelligence économique ( IE) est une démarche collective conduite au sein de l’entreprise et visant à accroître sa compétitivité sur le long terme, en renforçant ses moyens d’anticipation (veille stratégique), en optimisant son potentiel d’innovation, en organisant une communication d’influence numérique vers son écosystème, et en protégeant son (...). Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Présentation succincte du Pôle Entreprises, Emploi et Economie

Direccte PACA-Sud- Le Pôle "Entreprises, Emploi, Économie" de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur a en charge le développement de l’activité économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle sur le territoire régional. Sa mission se décline en quatre axes :
- valoriser les ressources humaines, la compétitivité et l’innovation en vue de développer l’activité et l’emploi .
- anticiper et accompagner les mutations économiques.
- accompagner les demandeurs d’emploi et les personnes les plus exposées au risque d’exclusion du marché du travail.
- assurer le contrôle de la réglementation de la formation professionnelle.

Le Pôle se compose de 4 services :

- Le service "Fonds Social Européen"
- Le service "Salariés et demandeurs d’emploi"
- Le service "Entreprises"
- Le service "Contrôle de la Formation Professionnelle et Politique du Titre". Plus...

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Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez pouvoir délivrer des Titres Professionnels du Ministère chargé de l’emploi

Direccte PACA-SudLes titres professionnels du ministère de l’emploi sont reconnus par le pragmatisme de leurs contenus, centrés sur des compétences professionnelles directement utilisables.
Ils visent à permettre à des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, à des personnes expérimentées qui souhaitent valider les acquis de leur expérience ou à des personnes qui souhaitent se reconvertir d’obtenir une nouvelle qualification reconnue par les entreprises.
Pour organiser des sessions de validation des Titres Professionnels, vous devez être agréés par la Direccte.
Vous pourrez obtenir toute précision utile sur les procédures d’agrément, connaître le numéro de téléphone utile ou poser une question par mail, sur le site de l’Espace Compétences : Permanences téléphoniques tous les mardis et jeudis de 09h00 à 12h00 au 04.27.68.40.14.
Si votre organisme est déjà agréé pour délivrer les titres professionnels du ministère de l’emploi, ou pour les demandes en cours, vous pouvez joindre le service chargé des titres professionnels :
- Par courrier électronique : paca.politique-du-titre@direccte.gouv.fr
Il ne sera délivré aucun renseignement sur les procédures d’agrément. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - La perte du numéro de déclaration d’activité - Cessation

Direccte PACA-Sud

Lorsqu’un organisme de formation cesse son activité de sa propre initiative ou sur décision de justice, il est tenu d’en informer le Préfet de Région, DIRECCTE (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle) dans un délai de trente jours
article R.6351-8 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - La perte du numéro de déclaration d’activité - Annulation

Direccte PACA-Sud

L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé quand il est constaté au terme d’un contrôle  :

  • soit que l’ensemble des prestations réalisées par l’organisme n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle
  • soit que les conditions de réalisation des actions de formation ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
  • soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité, l’organisme ne respecte pas ses obligations (bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, obligations comptables, publicité, titres et qualités des formateurs…).
    article L.6351-4 du code du travail
    . Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - La perte du numéro de déclaration d’activité - Caducité

Direccte PACA-Sud

La déclaration d’activité d’un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été renvoyé au Service Régional de Contrôle.
Dans ce cas, l’organisme est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d’enregistrement.
article L.6351-6 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte PACA - Obligations comptables des organismes de formation pour les organismes de Droit public

Direccte PACA-SudIls tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Réf. article L.6352-10 du code du travail

Sanctions
Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-10 à L.6355-14 du Code du travail. Plus...

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Votre Direccte PACA - Obligations comptables des organismes de formation pour les organismes de Droit privé

Direccte PACA-SudIls sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au code du commerce.
Réf : articles L.6352-6 et D.6352-16 du Code du travail
Obligations :
- Pour tous les organismes de droit privé :
Tenue d’un Plan comptable adapté aux organismes de formation de droit privé
Il consiste en des adaptations du plan comptable général et il introduit certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse.
article D.6352-17 du code du travail et Arrêté du 02 août 1995 (JO du 12 août 1995)
- Pour les Organismes à activités multiples Suivi distinct en comptabilité de l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle continue.
articles L.6352-7 et D.6352-18 du code du travail
- Si la formation professionnelle est la seule activité de l’organisme, le plan comptable adapté est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 245 €.
- La désignation d’un commissaire aux comptes
Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice,
deux des trois critères suivants :
  • Trois salariés en contrat de travail à durée indéterminée
  • 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires ou de ressources toutes activités confondues
  • 230 000 € pour le total du bilan.
    Réf : article R.6352-19 du code du travail

Cette désignation n’est plus obligatoire
dès lors que deux des trois seuils arrêtés ci-dessus ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs.
Réf : article R.6352-20 du code du travail

- Pour les organismes constitué en Groupement d’interêt économique,
le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixés par l’article L 251-12 du code de commerce lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 449,02 € HT
Ref : articles L6352-9 et R6352-21du code du travail. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Les règles de la publicité pour les organismes de formation

Direccte PACA-SudLa Publicité...
- ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Réf : article L.6352-13 du code du travail
- la publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
article L.6352-13 du code du travail
- Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de sa déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme "Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat".
Réf : article L.6352-12 du code du travail

Sanctions
Toute infraction peut être punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement d'un an,
articles L.6355-16 et L.6355-17 du code du travail
et assortie d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer temporairement ou définitivement, l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle :
art L.6355-23 du code du travail. Plus...

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