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Formation Continue du Supérieur
18 février 2019

Votre Direccte PACA - Obligations comptables des organismes de formation pour les organismes de Droit public

Direccte PACA-SudIls tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Réf. article L.6352-10 du code du travail

Sanctions
Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-10 à L.6355-14 du Code du travail. Plus...

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