Lorsqu’un organisme de formation cesse son activité de sa propre initiative ou sur décision de justice, il est tenu d’en informer le Préfet de Région, DIRECCTE (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle) dans un délai de trente jours
article R.6351-8 du code du travail. Plus...
18 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - La perte du numéro de déclaration d’activité - Cessation
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