11 juin 2017

Création du corps des infirmiers anesthésistes

Le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière procède à la création du nouveau corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Voir l'article...

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10 juin 2017

"La loi santé, le GHT et ses impacts"

Journée d'information régionale, le 13 juin 2017 à l'hôtel Batelière de 8h à 16h.
Les objectifs :
• S’approprier les éléments clefs de la loi de Santé et du décret GHT
• Mesurer l’impact des textes sur la fonction formation. Voir l'article...

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Lois de moralisation de la vie politique : trois mesures passées au crible

Par Institut Montaigne. Trois projets de loi (ordinaire, organique et constitutionnelle) seront ainsi présentés au Conseil d’Etat puis au conseil des ministres le 14 juin prochain. L’Institut Montaigne en décrypte les principales mesures. Voir l'article...

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07 juin 2017

La qualité d’artisan cuisinier en vigueur depuis le 1er juin 2017

Le décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 précise les conditions nécessaires pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier, pris en application de l’article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Voir l'article...

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04 juin 2017

Refondation du Code du travail : France Stratégie place la formation parmi les priorités

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A l'heure, où en France, la question du travail et du code du travail est au coeur de l'actualité, France Stratégie a réalisé un rapport à la demande du gouvernement précédent. Chacun pourra y trouver des éléments de compréhension, d'analyse ou d'opinion. Voir l'article...

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01 juin 2017

Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen.
Objet : modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

I.-A l'article 1er du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 susvisé, l'article D. 5151-10 devient l'article D. 5151-10-1 ;
II.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 7 intitulée : « Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies » devient la section 9 ;
2° La section 7 intitulée : « Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques » devient la section 10 ;
3° L'article D. 6323-22 devient l'article D. 6323-30.

L'article D. 5151-13 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « sécurité civile, » sont insérés les mots : « de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au prorata des heures financées par chacune d'entre elles » sont remplacés par les mots : « par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à ces heures à la Caisse des dépôts et consignations ».

L'article D. 5151-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de cinq ans d'engagement ; »
b) Au 5°, les mots : « d'engagement de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'emploi de trente jours » ;
c) Il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ; »
d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de soixante-quinze vacations par an ;
« 11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante heures par an » ;
« 12° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et au 11°, une durée d'activité annuelle d'au moins quatre-vingt heures. » ;
2° Le II est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 2° et au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 5° et au 7° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6°, 8° et au 12° » et l'alinéa est complété par les mots : « , sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° à 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
d) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
« Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient au début de l'année civile suivante. » ;
3° Au III, les mots : « catégorie d'activités bénévoles ou volontaires » sont remplacés par les mots : « catégorie d'engagement, qu'elle soit bénévole, volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage ».

Le 2° de l'article D. 5151-15 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour la réserve militaire opérationnelle, les réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve civique et ses réserves thématiques mentionnées au I de l'article D. 5151-14 du présent code, par les ministres compétents pour chaque réserve ; ».

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.

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Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Publics concernés : entreprises artisanales.
Objet : évolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment simplification des conditions du maintien de l'immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; modalités d'accès des ressortissants européens aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les personnes exerçant une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie qui doivent s'immatriculer au répertoire des métiers en application du présent décret doivent accomplir cette formalité au plus tard le 1er octobre 2017.
Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan. Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 128 et 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 37 du présent décret.

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de trois années au moins », sont insérés les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ».

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « connaissances » est remplacé par le mot : « compétences » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un savoir-faire reconnu » sont remplacés par les mots : « de compétences reconnues » ;
3° Les deuxième à quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les demandes d'attribution du titre de maître artisan mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
« Le président de la chambre notifie la décision de cette commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut de décision notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis. »

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Entrée et sortie de formation : information à fournir à Pôle emploi

Le décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits, dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation. Plus...

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Refondation du Code du travail

France Stratégie a émis quelques pistes dont :

  •     élargir le champ de la négociation collective et
  •     que la formation professionnelle soit l’un des premiers sujets de réforme. Voir l'article...

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29 mai 2017

CEP : décret relatif à l'échange de données dématérialisées

Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret publié au Journal officiel du 6 mai précise l'organisation de l'échange dématérialisé de données qualitatives, quantitatives et financières relatives à la formation professionnelle.

Consulter le décret n°2017-772 du 4.5.17

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