Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés
CNEFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
CREFOP
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
FPSPP
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ALIMENTATION ET MOBILISATION
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
POINTS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE- CPF
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
COMITE D’ENTREPRISE
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE
Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
OPCA
Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail
TAXE D’APPRENTISSAGE – HABILITATION COLLECTE
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
TAXE D’APPRENTISSAGE – AFFECTATION DES FONDS
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES
Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles
Document : COPANEF : Elaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF
TELECHARGER TOUS LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES :Accéder aux décrets et arrêtes publiés.

Recherche et enseignement supérieur

• 150 - Formations supérieures et recherche universitaire  
  • Présentation stratégique du projet annuel de performances
  • Objectifs et indicateurs de performance
  • Présentation des crédits et des dépenses fiscales
  • Justification au premier euro
  • Opérateurs
  • Analyse des coûts du programme et des actions.

Revenir au sommaire de la loi de finances pour 2015
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La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 6 mars 2014.

 Consultez :

L'Éducation nationale crée un conseil consultatif académique de la formation continue des adultes dans chaque académie. Ces nouvelles instances remplacent les Cafoc (conseils académiques consultatifs pour la formation continue) qui existaient jusqu'à présent. Leur création découle de la réorganisation du réseau des Greta inscrite dans la loi d'orientation et de programmation pour l'école.
Arrêté du 8 octobre 2014. Voir l'article...

Voir notre article sur le blog : Les CAFOC existent toujours. Les CCAFCA ont remplacé les CACFC et non pas les CAFOC.

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Les ministères ont organisé des consultations publiques sur les projets de décrets. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, près de 1 200 procédures devraient être soumises à la règle "silence vaut accord". Voir l'article...

Compte rendu du conseil des ministres du 22 octobre 2014
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative.
Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 marque ainsi l’aboutissement d’un ambitieux chantier, placé au cœur du choc de simplification voulu par le Président de la République au printemps 2013.
Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ».
Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées. Voir l'article...

Suite à la promulgation de la Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 précisant les modalités d`alimentation et de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est paru au Journal officiel du 4 octobre 2014.
Consulter le décret. Voir l'article...

Le Décret du 10 septembre 2014 paru au J O du 12 septembre 2014 précise les conditions de l’entrée en pré-apprentissage des jeunes devant atteindre 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Seule la Région peut désormais conclure des conventions portant création de CFA/SA dont elle établit la convention type. Leur durée n'est plus fixée par le code du travail.
Source : Errefom
En savoir +. Voir l'article...

Un décret publié au Journal officiel du 10 octobre, "prévoit les modalités selon lesquelles le salarié titulaire d’un Compte personnel de prévention de la pénibilité peut utiliser les points qu’il a acquis pour financer une action de formation professionnelle continue, en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Il est prévu que les 20 premiers points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité sont réservés à la formation.
Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014