Le principe "silence vaut accord" bientôt en vigueur

Au Conseil des ministres du 22 octobre 2014, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe "silence vaut accord" » au sein des administrations d’État. Leur date d’entrée en vigueur est fixée au 12 novembre 2014. Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifiée est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Les ministères ont organisé des consultations publiques sur les projets de décrets. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, près de 1 200 procédures devraient être soumises à la règle "silence vaut accord". Voir l'article...