23 octobre 2014

Le “silence vaut accord” traduit par décrets

http://le75020.fr/wp-content/uploads/2011/05/75020-logo-acteurs-publics.pngPar Xavier Sidaner. Le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Thierry Mandon, a présenté en Conseil des ministres, le 22 octobre, les projets de décrets mettant en oeuvre le “silence vaut accord” au sein des administrations. Près de 1 200 procédures y sont éligibles.
Ainsi délimité, le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public. Aux agents de s'apprivoiser cette nouvelle règle. Suite de l'article.
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