Fongecif Bretagne > Congé individuel de formation > Quelles possibiltés de refus ou de report ?

Vous pouvez :

Accepter l’absence de votre salarié

• Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Bretagne dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.

Refuser l’autorisation d’absence

• Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
• Si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
• Si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.

Reporter le CIF de votre salarié
2 raisons peuvent justifier ce report :

• Si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
• Si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Tableau de report du CIF si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

	Entreprise de 200 salariés et plus	Entreprise de moins de 200 salariés	Entreprise de moins de 10 salariés
Vous pouvez reporter le congé de votre salarié si	2% des effectifs ont déja obtenu une autorisation d'absence au titre du CIF	Le nombre d'heures de formation (CIF) dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble des salariés	La demande de CIF aboutit à l'absence simultanée au titre du CIF d'au moins 2 salariés

Le report, qui ne peut s'effectuer qu'une fois, est de 9 mois maximum. Il débute à compter de la date prévue d'entrée en formation.
L’entreprise a l’obligation de faire connaitre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.

A noter :

• Tout accord est ferme et définitif
• Un délai de franchise s’applique entre 2 demandes de CIF dans la même entreprise :
  le délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans.

La durée du délai de franchise se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la manière suivante :
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de franchise. Voir l'article...