Publication du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts et de l’arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012Notice: les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4% de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Le législateur a complété ce mécanisme dit « malus » par la création d'un « bonus » pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat à ces dernières. Le présent décret précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier
Le montant de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé à 400 euros.
Offentliggørelse af dekret nr. 2012-660 af 4. maj 2012 om støtte fra staten for virksomheder med 250 ansatte og mere over tærsklen af medarbejdere i henhold til § 230 H i den almindelige skattelov og dekret af 4 maj 2012 om faste beløb for statsstøtte er defineret i den anden artikel i dekret nr. 2012-660 af 4 maj 2012. Mere...
