Majoration des aides de l'OPCA

Majoration des aides de l'OPCA pour les actions de professionalisation.
La loi Orientation Formation a prévu un forfait spécifique pour les contrats et périodes de professionnalisation dont peuvent bénéficier les bénéficiaires des minima sociaux, les anciens bénéficiaires du Contrat unique d'insertion et les jeunes qui n'ont pas validé un 2nd cucle de l'enseignement secondaire non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel. A défaut d'accord de branche fixant ce forfait spécifique, la prise en charge par l'OPCA s'effectuera sur la base de 15 € par heure.
Les OPCA peuvent par ailleurs prendre en charge les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale dans la limite d'un plafond mensuel de 230 €  par salarié en contrat ou en période de professionnalisation et pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque le tuteur est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne un bénéficiaire d'un minimum social (RSA, ASS...), un ancien bénéficiaire du Contrat unique d'insertion ou un jeune non diplômé. Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Par ailleurs, les salariés embauchés en Contrat unique d'insertion peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation. La durée minimale de cette formation est fixée à 80 heures. Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
A noter enfin que pour bénéficier, si besoin, de ressources supplémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionels au titre de la péréquation des excédents des OPCA, ces organismes devront affecter au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation au financement de contrats et de périodes de professionnalisation d'une durée d'au moins 120 h et visant des certifications inscrites au répertoire national (RNCP) ou figurant sur une liste établie par les branches professionnelles (CPNE). Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Creşterea de ajutor pentru profesionalizarea OPCA acţiuni. Plafonul lunar este crescut cu 50% atunci când tutore are vârsta de 45 sau mai mari sau care însoţeşte un beneficiar al unui social minim (RSA ASS ...), un destinatar fostul inserare singur contract sau a unei non tineri-absolvent . 6332-91 Codul Muncii referitoare la procedurile de gestionare a cheltuielilor legate de punerea în aplicare a contractului sau a perioadei de profesionalizare. Mai mult...