Assemblée Nationale : Rapport d’information relatif au droit individuel à la formation

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances de l’économie générale du plan relatif au droit individuel à la formation.
La commission des Finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale a confié, le 11 septembre 2007, à la Cour des comptes le soin de réaliser une enquête sur le droit individuel à la formation (DIF).... La publication du présent rapport d’information permettra de diffuser largement cette communication de la Cour des comptes... Ce nouveau droit ne constitue cependant pas un remède aux inégalités devant la formation professionnelle qu’il aurait l’ambition de corriger. La durée cumulée des droits acquis au titre du DIF, même au bout de six années, est bien trop courte pour offrir aux salariés des formations réellement qualifiantes. De surcroît, ce sont souvent les salariés les mieux formés qui bénéficient en priorité des actions de formation professionnelle au titre du DIF. Selon la communication de la Cour, le DIF recèle enfin une charge financière potentiellement considérable pour les entreprises. Les magistrats ont évalué à 12,9 milliards d’euros le coût du DIF, en intégrant tous les salariés du secteur privé éligibles.
Narodna skupština: Izvješće informacija o pojedinačnim pravo na osposobljavanje. Informacije Report podnesena u skladu s Pravilnikom 145 Uredbe od strane Odbora za financije općeg plana na individualne pravo na treningu. Više...