Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), communément appelée Base de Données Unique (BDU). Elle permet la mise à disposition d'un ensemble d'informations nécessaires aux différentes consultations et informations récurrentes des représentants du personnel. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Plus...
1. Le congé de formation économique, sociale et syndicale
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Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Si tous les membres sont concernés, dans toutes les entreprises, la durée de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :
Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les organismes de formation doivent être agréés et respecter un certain nombre d’obligations.
Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande de congé précise la date, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. La durée est décomptée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les conditions et limites du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du Fonds Paritaire National.
Des conventions/accords collectifs d’entreprise/de branche peuvent définir :
Vous êtes représentant du personnel : votre mandat vous permet d’agir pour favoriser le développement de la formation dans l’entreprise lors des consultations obligatoires sur le plan de développement des compétences. Comment ?Une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, a été créée par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17). Elle remplacera les actuels DP/CE/CHSCT dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.Le CSE a pour mission de :
Exercer le même métier, conserver le même niveau de formation tout au long de sa vie n’est plus envisageable compte tenu des évolutions internes des entreprises et du contexte économique. La formation professionnelle permet aux salariés d’entretenir et de développer leur qualification, leurs compétences, de progresser dans l’entreprise, mais aussi de sécuriser leur parcours professionnel, de développer leur employabilité ou donner un nouvel élan à leur carrière… La Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 distingue :
La remise d’une attestation de fin de formation n’est donc plus obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Elle reste cependant un document important car elle est un moyen de preuve de la réalisation de l’action de formation d’une part et d’évaluation des acquis de la formation d’autre part.
Ainsi, à l’issue de chaque action de formation, l’organisme de formation (ou l’entreprise si formation interne) est invité à remettre, à chacun des stagiaires, une attestation de fin de formation mentionnant :
L’organisme de formation (ou l’entreprise en cas de formation interne) doit assurer le suivi de l’action et ainsi être en mesure de justifier la réalisation du parcours de formation par tout élément probant (feuilles d’émargements signées des stagiaires, connexions, rapports….). En outre, en cas de contrôle de l’administration, il doit pouvoir justifier les objectifs, les conditions de réalisation de l’action et les moyens mis en oeuvre à cet effet.1. Les moyens mis en œuvreDans le cadre de la formation externe, un prestataire de formation prend en charge :
Une action de formation externe peut être organisée :
A l’inverse, si la formation est organisée en interne, c’est l’entreprise qui prend en charge ces différents éléments.
Pour être éligible et finançable sur les fonds de la formation professionnelle continue, que l’action de formation soit interne ou externe, elle doit comporter les éléments suivants : un programme, des objectifs préalablement déterminés, des moyens pédagogiques et d’encadrement, un dispositif de suivi de l’exécution du programme et d’appréciation des résultats. Plus...Pour la formation externe :
Pour la formation interne :
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