Le Pacs (Pacte civil de solidarité) a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Sa conclusion nécessite la rédaction d'une convention devant être enregistrée au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune des partenaires. Lorsque la convention de Pacs est rédigée par un notaire, celui-ci procède à son enregistrement et aux formalités de publicité.

Le régime du Pacs a profondément été modifié depuis le 1^er janvier 2007. Désormais, un régime de séparation des patrimoines s'applique de plein droit.
Chacun des partenaires reste donc propriétaire des biens qu'il acquiert avant, pendant et après la conclusion du Pacs.
Ils ont toutefois la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour le régime de l'indivision. Plus...

En devenant chef d'entreprise, le créateur va engager sa responsabilité sur plusieurs terrains : pénal et civil. La responsabilité pénale sert à réprimer. La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice. Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant. Plus...

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint du chef d'entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Plus...

Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé. Plus...

Le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé. Plus...

Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Plus...

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.
Le conjoint ou le partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.

Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit qu'à défaut de déclaration d’activité professionnelle le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnées à la parution d'un décret. Plus...

Est-il difficile d'entreprendre seul ? Tout dépend si l'on y est préparé !
En effet, créer une entreprise seul demande de prendre en compte plusieurs paramètres pour s'assurer que l'on est bien prêt à se lancer. Ces paramètres ont trait à :
- votre personnalité,
- votre potentiel,
- vos compétences,
- votre situation familiale.
Dans tout les cas, quels que soient le type d'activité envisagé et la dimension souhaitée pour votre entreprise, vous devez, pour réunir le maximum de facteurs de réussite, prendre le temps de bien réfléchir au préalable à votre "projet personnel de créateur". Plus...

Le créateur d'entreprise attend, en général, qu'on lui indique la structure juridique susceptible de lui apporter le meilleur statut social, de lui permettre de payer moins d'impôts, de mettre son patrimoine personnel à l'abri, etc.
Il n'existe naturellement pas de "structure miracle". La structure doit être adaptée au projet (et non l'inverse). Elle constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise. Plus...

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :
- pour l'entreprise individuelle (EI),
- ou pour la création d'une société. Plus...