Les établissements publics hospitaliers doivent établir un document pluriannuel d'orientation de la formation des agents et le soumettre pour avis au comité technique d'établissement. Ce document est fondé sur l'analyse de l'évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l'établissement. Plus...

Les agents de l’Etat qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation personnelle, peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite des crédits prévus à cet effet (au moins 0,20 % des traitements bruts et indemnités).
NB : Ils peuvent également demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général. Un contrat d’études peut alors être réalisé. Plus...

Tous les employeurs du secteur privé et associatif doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation (voir fiche E.1.0). Ils doivent verser annuellement une cotisation fiscale unique à l'OPCA dont ils relèvent (voir fiche J 2.0) pour contribuer à la mutualisation des fonds. Plus...

Obligation fiscale pour les entreprises, destinée à financer l’apprentissage et les premières formations technologiques et professionnelles. Les dépenses et versements faits par les entreprises à ce titre, via un organisme collecteur (voir la liste des OCTA), viennent en déduction de cet impôt dont le solde éventuel est versé au Trésor Public. Plus...

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, momentanément s'absenter de son poste de travail pour se consacrer à sa nouvelle activité :

• soit dans le cadre d'un aménagement de son temps de travail réduisant la durée de celui-ci au titre d'une période de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise,
• soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise.

Il peut aussi choisir de démissionner à cette fin. Sous conditions, le motif de cette démission pourra être considéré comme légitime par Pôle emploi (se renseigner avant) et permettre, en cas d’échec, de bénéficier d'allocations chômage, selon les droits acquis. Plus...

Les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique, a pour objet de développer en eux l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Elle tend à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Plus...

Les membres titulaires du comité d'entreprise et les suppléants faisant définitivement fonction de titulaires ont droit à un stage de formation économique pour faciliter l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Plus...

Anciennement appelé congé d'éducation ouvrière, ce droit permet aux salariés de participer, sur leur demande, à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale.
Peuvent en bénéficier tous les salariés adhérents ou non à un syndicat, sans condition d'ancienneté, y compris les demandeurs d’emploi. Plus...

Le congé de bilan de compétences est un droit des salariés mis en œuvre suivant des principes proches de ceux qui régissent le Congé Individuel de Formation : autorisation d'absence de l'employeur et demande de prise en charge à l'Opacif. S'y ajoute une convention tripartite. Plus...

Toute personne qui a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) selon des conditions spécifiques, sans préjudice de ses droits au CIF ouvert à tous les salariés. Plus...