La mise en œuvre du CPA ne crée pas de changement pour les organismes de formation.

Pour les organismes ou réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise qui souhaitent que leurs actions de formation d’accompagnement, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au CPA :

Voici les démarches que vous avez à accomplir :

- Faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (Direccte/Dieccte) dont vous dépendez si vous n’avez pas encore le statut d’organisme de formation ;

- Vous déclarer dans l’outil Data Dock qui sera mis en place par les financeurs de la formation professionnelle début 2017 et qui vous permettra de justifier du respect des 6 critères de qualité prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

- Elaborer vos modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement. Voir l'article...

Les CEP pourront accompagner les usagers à déclarer leur niveau de diplôme le plus élevé obtenu, en vue de l’obtention de la majoration des droits (48h par an au lieu de 24h, plafond de 400h au lieu de 150h). La saisie du niveau de diplôme sera possible dans le portail du CPA et du CPF dans le courant du 1er trimestre.
Par ailleurs, les usagers seront également informés de la possibilité de la possibilité de s’adresser à un CEP pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses heures pour effectuer un bilan de compétence, comme le prévoit le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016. Voir l'article...

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au compte personnel de formation.
Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant préalablement effectué une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région pour acquérir le statut d’organisme de formation s’ils ne l’avaient pas déjà, et qui ont documenté le respect des critères prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue au sein de l’outil Data Dock qui sera mis en ligne en janvier 2017.

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

Ces organismes auront également à définir des modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement et de déclencher le paiement par les financeurs. Voir l'article...

Si le CPA apporte de nouveaux services et une consultation plus simple des droits pour les usagers, il ne bouleverse pas pour autant les processus de travail des acteurs de la formation professionnelle. Voir l'article...

Le CPA a suscité l’innovation numérique, au travers de différents événements, comme les « Connexions innovantes » (session de travail ayant réuni de futurs usagers du CPA, des acteurs de l’accompagnement, des employeurs et des startups pour échanger et croiser leurs points de vue à du 15 au 17 mars 2016) ou un « Hackathon » (événement de construction et de prototypage des services du CPA, organisé avec l’école 42, l’ENA, le CESACOM et l’ESSEC) organisé les 8 et 9 avril 2016. Voir l'article...

Le CPA a fait l’objet d’un débat public participatif animé par France Stratégie lancé le 21 janvier 2016.
Il s’est appuyé sur une plateforme internet, où tous les acteurs de la société civile ont pu déposer des contributions. Ces propositions ont inspiré le projet de loi et les discussions au Parlement. Voir l'article...

La méthode de construction du CPA a consisté à partir des besoins des futurs utilisateurs, et à procéder à des ajustements rapides en fonction de leurs réactions. Un an avant l’entrée en vigueur du CPA, des groupes de futurs utilisateurs ont été constitués. Ces groupes ont été invités à exprimer leurs besoins, en termes d’information sur les droits sociaux, d’aide à la construction et à la mise en œuvre de leur projet professionnel. Voir l'article...

Le compte personnel d’activité doit sa construction à la collaboration de plusieurs organisations :
 Le projet de loi créant le CPA a été précédé d’une négociation entre les partenaires sociaux, qui s’est déroulée de décembre 2015 à février 2016.
 Un conseil d’orientation du CPA réunissant l’Etat, les partenaires sociaux et les régions a été installé. Voir l'article...