CPA - Pour les financeurs actuels du compte personnel de formation

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au compte personnel de formation.
Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant préalablement effectué une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région pour acquérir le statut d’organisme de formation s’ils ne l’avaient pas déjà, et qui ont documenté le respect des critères prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue au sein de l’outil Data Dock qui sera mis en ligne en janvier 2017.

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

Ces organismes auront également à définir des modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement et de déclencher le paiement par les financeurs. Voir l'article...