CPA - Pour les organismes de formation

La mise en œuvre du CPA ne crée pas de changement pour les organismes de formation.

Pour les organismes ou réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise qui souhaitent que leurs actions de formation d’accompagnement, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au CPA :

Voici les démarches que vous avez à accomplir :

- Faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (Direccte/Dieccte) dont vous dépendez si vous n’avez pas encore le statut d’organisme de formation ;

- Vous déclarer dans l’outil Data Dock qui sera mis en place par les financeurs de la formation professionnelle début 2017 et qui vous permettra de justifier du respect des 6 critères de qualité prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’Etat au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

- Elaborer vos modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement. Voir l'article...