(Article 98)
Les salariés sous CUI CAE ont un accès pour le moins restreint aux formations mises en place par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Un projet de décret fixe la cotisation spécifique versée au CNFPT à 0,5 % de la masse salariale des CAE
Objectif : améliorer l’accès à la formation des bénéficiaires

OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU RECRUTEMENT
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information

La disposition visait à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un Opca l’accès à la péréquation du FPSPP
Article 39, III  Article L 6332-22, code du travail, 1°, Part des fonds affectés aux contrats de professionnalisation (taux)
·         Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016

Parution des décrets et observations qui découlent de l’application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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