Le conseil constitutionnel censure la modification de l’utilisation des ressources du FPSPP

La disposition visait à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un Opca l’accès à la péréquation du FPSPP
Article 39, III  Article L 6332-22, code du travail, 1°, Part des fonds affectés aux contrats de professionnalisation (taux)
·         Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016