Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux initiatives européennes en faveur des jeunes lors du conseil des ministres du 15 janvier 2015. Voir l'article...
Le programme Erasmus + se professionnalise : en France, depuis 2007, ils sont 67 000 étudiants et 106 000 stagiaires de la formation professionnelle (apprentis, élèves des lycées professionnels, demandeurs d'emploi…) à avoir réalisé une mobilité de stage dans une entreprise européenne. Voir l'article...
Publication du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
« Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage.
Objet : détermination des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016.
Notice : le présent décret a pour objet, d'une part, de proroger les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, d'autre part, de fixer les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.
Ainsi, à compter du 1er août 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement à l'exception des annexes VIII et X, des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs, d'une part, au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, d'autre part, au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire, continuent de s'appliquer.
Les annexes VIII et X, applicables aux professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, continuent de s'appliquer dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 pour les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 et qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes. Pour ceux dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016… »
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Dispositifs de la formation et de la professionnalisation, ressources financières, gestion des parcours emploi - formation des salariés et des demandeurs d’emploi
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI – Nouvelle session JUILLET 2016
Atlas régional Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi les nouvelles régions françaises
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Publication de l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017
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Publication du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
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Publication du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Un site internet "dédié présente l’ensemble de l’information et de la réglementation du compte prévention pénibilité
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« … Article 1 – Objet : Il est proposé, à titre expérimental, de faciliter la formation des demandeurs d’emploi de longue durée ou non qualifiés en élargissant l’accès à l’AFPR pour ces publics.
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ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
VERS UN ACCES AU PERMIS B DANS LE CADRE DU CPF
Modification de l’article L6323-6 - Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.
III 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
Accéder aux liens
AMENDEMENT N°1578 présenté par le Gouvernement
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’article 19 quinquies du projet de loi élargit le champ d’éligibilité du CPF aux préparations de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de conduite du permis B.
Il positionne ces actions en complément du socle de connaissances et de compétences qui reconnaît à chaque individu la maîtrise totale des savoirs fondamentaux de base (mathématiques, français, savoir travailler en équipe…) et valorisable quel que soit le métier ou le secteur professionnel. Le permis B ne répond pas à cet objectif. C’est pourquoi, le présent amendement positionne le permis B dans les autres actions éligibles au CPF (III de l’article L. 6323‑6) et repositionne en revanche la validation des acquis de l’expérience comme complément du socle (I de l’article L. 6323‑6).
Par ailleurs, au risque de considérablement désordonner le fonctionnement et l’organisation interne des entreprises, la préparation des épreuves au permis B ne saurait être mise en œuvre, sur le temps de travail effectif, sans que le salarié demande l’accord préalable de son employeur sur le contenu.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour le salarié, d’obtenir les financements CPF et de suivre, de sa propre initiative, les actions du permis B en dehors du temps de travail… »
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« Publics concernés : personnes préparant un titre professionnel, organismes de formation.
Objet : titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l'apprentissage selon les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l’éducation… »
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