Compte personnel de formation - Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
VERS UN ACCES AU PERMIS B DANS LE CADRE DU CPF
Modification de l’article L6323-6 - Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)

I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
« L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
II. ― Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323-16 et L. 6323-21, parmi les formations suivantes :
1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-2 du présent code ;
3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1 du présent code.
III  1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation, dans des conditions déterminées par décret. » ;
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AMENDEMENT N°1578 présenté par le Gouvernement

EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’article 19 quinquies du projet de loi élargit le champ d’éligibilité du CPF aux préparations de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique de conduite du permis B.
Il positionne ces actions en complément du socle de connaissances et de compétences qui reconnaît à chaque individu la maîtrise totale des savoirs fondamentaux de base (mathématiques, français, savoir travailler en équipe…) et valorisable quel que soit le métier ou le secteur professionnel. Le permis B ne répond pas à cet objectif. C’est pourquoi, le présent amendement positionne le permis B dans les autres actions éligibles au CPF (III de l’article L. 6323‑6) et repositionne en revanche la validation des acquis de l’expérience comme complément du socle (I de l’article L. 6323‑6).
Par ailleurs, au risque de considérablement désordonner le fonctionnement et l’organisation interne des entreprises, la préparation des épreuves au permis B ne saurait être mise en œuvre, sur le temps de travail effectif, sans que le salarié demande l’accord préalable de son employeur sur le contenu.
Le présent amendement ne remet pas en cause la possibilité, pour le salarié, d’obtenir les financements CPF et de suivre, de sa propre initiative, les actions du permis B en dehors du temps de travail… »

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