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Formation Continue du Supérieur
14 juillet 2016

Taux de cotisation additionnelle due au titre du financement compte personnel de prévention de la pénibilité

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgPublication du décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité

« Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé ; personnes publiques employant des personnels de droit privé ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Objet : fixation du taux de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui ont défini une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Il précise ainsi les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017… »

Accéder au décret 2016-953

Un site internet "dédié présente l’ensemble de l’information et de la réglementation du compte prévention pénibilité

Accéder au site

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