Retour à la page d'accueil de DEFIPlusieurs décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 sont parus ces derniers jours au Journal officiel.
Voici la liste des projets de décrets validés en attente de publication :

Acteurs de la formation

  • Projet de décret relatif à la procédure d’habilitation prévue à l’article L.6121-2-1 ("décret SIEG - Service d’intérêt économique général - formation")
  • Projet de décret relatif au Coparef et à sa composition
  • Projet d’arrêté relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l’État à titre gratuit aux régions d’un ou plusieurs immeubles utilisés par l’Afpa

OPCA

  • Projet de décret relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 (décret Opca, Opacif et Fongecif) 
  • Projet de décret relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les DOM (départements d’outre-mer), à St-Barthélémy et à St-Martin 

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Projet de décret modifiant le chapitre II et créant un chapitre III du titre II du livre IV du code du travail, partie réglementaire, en application des articles 6 et 21 de la loi n° 2014-988 du 5 mars 2014 (accompagnement du processus de VAE - validation des acquis de l’expérience).

Par ailleurs, il reste une quinzaine de textes d'application de la loi en attente de concertations puis de consultations. Elles se feront en octobre-novembre 2014, a indiqué la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Les textes concernent la qualité de la formation, le Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, l’insertion et l’alternative à la déclaration 2483. Voir l'article...