En 2013, la DIRECCTE a traité 856 demandes d’enregistrement. A cette occasion, l’État a prononcé 136 décisions de refus d’enregistrement.
Par ailleurs, 404 organismes de formation se sont vus retirer leur numéro d’enregistrement. Cette gestion du fichier des organismes de formation permet que le site Internet public https://www.listeof.travail.gouv.fr/ ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation professionnelle en activité.
La réglementation
Pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, les structures quelles que soit leur forme (auto entrepreneurs, associations, sociétés...) ont l’obligation d’être enregistrées auprès du Préfet de région. Il s’agit d’une déclaration d’activité qui consiste en un enregistrement, le numéro attribué ne constituant en rien un « agrément » ou un « label » (art. L6351-1 et suivants du Code du Travail).
La constitution du dossier de déclaration d’activité d’un prestataire de formation professionnelle continue concerne uniquement les activités de formation professionnelle s’adressant aux actifs et non par exemple
les activités de conseil, de prestations informatiques, de loisirs ou de soutien scolaire.
Pour maintenir ce numéro d’enregistrement, les prestataires de formation doivent avoir une activité permanente de formation et respecter la réglementation propre à ce type d’entreprise ; faute de quoi leur activité devient caduque et leur numéro d’enregistrement leur est retiré. (Article L6351-6).
Une demande en constante (...)
Le nombre de prestataires de formations professionnelles enregistré dans la région Midi Pyrénées au 1er janvier 2014 s’élève à 4 363 structures, en croissance de 20 % par rapport au 1er janvier 2013 (3 613 O.F).
Il convient de rappeler qu’ au 1er janvier 2010, on comptait 2 770 organismes de formation enregistrés, soit 1 593 organismes de formation de plus en 2014.
Typologie des prestataires
La majorité des prestataires de formation en activité sont issus du secteur privé (97%) ; les travailleurs indépendants, dont les auto entrepreneurs, représentent la forme d’entreprenariat la plus importante. Le milieu associatif ne pèse que 18% et les secteurs publics et parapublics seulement 3% de l’effectif.
L’évolution de la demande (...)
Le nombre de demande d’enregistrement est en progression constante depuis 2008.Ainsi en 2013, la DIRECCTE Midi Pyrénées a reçu 840 demandes d’enregistrement, soit une progression de près de 30% par rapport à 2010 (654 demandes).
Cette progression constaté sur l’ensemble du territoire français est du à plusieurs facteurs : la volonté de créer son propre emploi en période difficile pour obtenir un emploi salarié, les facilités offertes par le statut d’auto entrepreneur/micro entreprise, la stratégie commerciale des entreprises de biens et services qui souhaitent développer une offre de formation en accompagnement des biens vendus...
On constate ainsi que les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs représentent 42 % des demandes d’enregistrement et les sociétés 34% (EURL, SARL...) ; le restant des structures demandeuses est constitué par des structures associatives.
Les cas de Refus d'enregistrement
Chaque demande d’enregistrement fait l’objet d’une analyse par les services de la DIRECCTE pour étudier sa recevabilité selon les critères légaux énoncés par l’article L6351-3 du code du travail
L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l’autorité administrative dans les cas suivants :

1. les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne rentrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue et ne correspondent pas aux actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ;
2. les dispositions règlementaires relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées : convention ou contrat de formation, programme, formateur, information des stagiaires
3. dossier incomplet, l’une des pièces justificatives obligatoires n’est pas produite.

En 2013, 136 refus ont été prononcés soit 18,5 % des demandes reçues. Le taux de refus régional est sensiblement supérieur à la moyenne nationale.
Le motif de refus le plus courant (34%) est l’incomplétude des dossiers malgré les relances faites auprès des demandeurs.

Sur les causes de refus d’enregistrement hors dossier incomplet, on notera que les principaux motifs de refus concernent des :

• actions de bien être-soin thérapeutique (17%),
• loisir sport (14%),
• accompagnement/coaching (16%)
• développement personnel (7%)

Les actions purement informatives à l’occasion de la livraison d’un bien donnent lieu à de nombreux refus (15%) : simple information sur la notice d’utilisation ou présentation de produits, paramétrage d’outils,...
Les formations à des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique font l’objet d’une attention particulière.
La Caducité de l’activité (...)
Au-delà de la gestion quotidienne du fichier des prestataires de formation (création, cessation, changement d’adresse, modification de la raison sociale…), chaque année à l’occasion des réceptions des bilans pédagogiques et financiers adressés par les prestataires, la DIRECCTE procède à la mise à jour du fichier des prestataires sur la base de leur activité le l’année n-1.
L’article L6351-6 dispose que la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative.
Ainsi, en 2013, 404 prestataires de formation se sont vus notifier leur caducité, leur numéro d’enregistrement leur étant retiré, soit près de 11 % des prestataires inscrits en début d’année.
Cette gestion du fichier permet que le site Internet public ne fasse apparaître uniquement que les organismes de formation en activité.

Pour dispenser des prestations de formation professionnelle continue, les structures, quelle que soit leur forme (auto entrepreneur, association, société...) ont l’obligation d’être enregistrées auprès du Préfet de région ; la Direccte est chargée de la gestion du fichier ainsi constitué. En 2013, elle a traité 856 demandes d’enregistrement. A cette occasion, l’État a prononcé 136 décisions de refus d’enregistrement, soit 18,5 % des demandes reçues. Par ailleurs, 404 organismes de formation se sont vus retirer leur numéro d’enregistrement. Le nombre de prestataires de formations professionnelles enregistré dans la région Midi Pyrénées au 1er janvier 2014 s’élève à 4 363 structures, en croissance de 20 % par rapport au 1er janvier 2013 (3 613 organismes de formation).
Direccte Midi-Pyrénées, juillet 2014. Portail de la liste publique des OF.

L'enquête Eurobaromètre : "Espace européen des compétences et des certifications" recense les attitudes des citoyens de l'Union européenne à l'égard de l'éducation reçue et les priorités en matière d'éducation et de formation dans leur pays. 
23 % des citoyens de l’UE estiment que leurs parcours d'éducation ou de formation ne leur ont pas permis d'acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi correspondant à leurs qualifications. Alors que 56 % des personnes interrogées estiment que leurs qualifications seraient reconnues dans les autres États membres, seuls 6 % ont essayé de travailler ou d’étudier dans un autre État membre, mais n’ont pas été en mesure de le faire. Deux raisons à cela : soit leurs qualifications n'ont pas été reconnues par l'employeur potentiel ou l'établissement d’enseignement ciblé, soit les répondants ne disposaient pas d’informations sur la reconnaissance de leurs qualifications à l’étranger.
Lire le rapport (en anglais)
Lire la fiche relative à la France (en anglais)
Source : Bruxelles : Commission européenne, juin 2014. - 194 p.

688 000 entrées en formation de personnes en recherche d’emploi ont été enregistrées en 2012, soit une hausse de 6 % du nombre de stages effectués par rapport à 2011. 53 % des formations sont financées par les régions, avec des actions destinées, pour moitié, aux jeunes en insertion. Pôle emploi, et surtout les Opca, contribuent toujours plus au financement de la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi (respectivement 21 % et 10 %) : le nombre de stages financés par les Opca a quasiment doublé en 2012. À l’inverse, la part des formations financées par l’État hors Pôle emploi continue de décroître et atteint 8 %.
Dares Analyses, n°55, juillet 2014, 11 p.

A l’occasion de la tenue de la Grande conférence sociale, le ministère chargé de l’emploi a mis en ligne, des dossiers documentaires. Pour chaque table ronde, un dossier est constitué d’études, d’extraits d’études, d’articles issus des différents services, établissements ou opérateurs publics (Dares, Dgefp, Pôle emploi, Céreq…).
Grande conférence sociale 2014.

Avec l’arrivée des générations du baby-boom à l’âge de la retraite, des départs massifs de fin de carrière ont lieu depuis le début des années 2000 et devraient perdurer jusqu’en 2020. Parmi les seniors qui occupaient un emploi en 2009, quasiment 8 millions, soit trois sur dix, devraient avoir quitté définitivement le marché du travail à cet horizon. Avec les réformes du système des retraites, les actifs tendent à poursuivre leur travail à un âge de plus en plus avancé, ce qui contribue à étaler dans le temps les cessations d’activité et à amplifier la part des seniors dans l’emploi. Les régions les plus concernées par les départs de fin de carrière seraient celles où le poids initial des seniors dans l’emploi est le plus important, comme par exemple en Limousin et en Auvergne. Les métiers des services aux particuliers et aux collectivités devraient connaître un taux de retrait de 38 %, soit plus d’un million de départs d’ici 2020. En Midi-Pyrénées, les taux de retrait les plus élevés se situent dans les domaines de la santé, de l’action sociale, culturelle et sportive (plus de 30 %) et surtout dans l’agriculture (41 %).
Insee Première, n°1508, juillet 2014, 4 p.

Le Parlement (Assemblée Nationale & Sénat) a définitivement adoptée  le 26 juin 2014 la Loi visant à encadrer les stages.
Les principales mesures sont :
-      Instauration d'un quota de stagiaires
-      Renforcement des moyens de l'inspection du travail
-      Une gratification minimale relevée
-      Nouveaux droits pour les stagiaires
-      Désignation d’un tuteur
-      De nouvelles missions pour l'établissement d'enseignement
Source : Errefom
En savoir +. Voir l'article...

D’ici à 2017, l’objectif de progression du nombre d’apprentis est d’atteindre 500 000 apprentis. Le projet de Loi de finances rectificative 2014 prévoyait une fraction régionale correspondant à 56 % de la taxe d’apprentissage. Le PLFR 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014 ainsi que l’amendement n°110 définissant une nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage.
Pour en savoir plus :

• Amendement n°110 – Assemblée nationale, 15 juillet 2014
• PLFR 2014 : la fraction régionale de la taxe d’apprentissage réduite de 56 % à 51 % - Localtis info, 16 juillet 2014. Voir l'article...

La troisième conférence sociale a été clôturée le 8 juillet par le Premier Ministre. Les 7 et 8 juillet, les participants ont pu assister à sept tables rondes autour des thèmes telles que l’emploi des jeunes, l’insertion professionnelle des jeunes, le retour à la croissance,… Dans son discours de clôture, le Premier Ministre a détaillé la nouvelle feuille de route du gouvernement et des partenaires sociaux. A noter que la feuille de route édictée lors de la seconde conférence sociale a notamment abouti à la réforme de la formation professionnelle. Pour cette troisième édition, la feuille de route s’articule autour de cinq grands axes : le dialogue social pour la réforme ; croissance, investissement, pouvoir d’achat ; emploi ; plan de relance de l’apprentissage ; rénovation de notre système de santé et meilleure articulation politique de santé et santé au travail. Focus sur l’emploi et l’apprentissage.
Pour en savoir plus consulter la Feuille de route sociale – Juillet 2014. Voir l'article...

A la demande des partenaires sociaux, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels – FPSPP a réalisé une enquête quantitative de grande envergure (12 330 réponses représentatives). Cette enquête porte sur l'impact de l'insertion professionnelle suite à un contrat de professionnalisation et sur l'efficacité du parcours de l'alternance.
Sources : FONDS PARITAIRE DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS. Enquête sur l’insertion à 6 mois des contrats de professionnalisation et sur la qualité de l’alternance. Mai 2014, 58 p.
Consulter le document (pdf) sur le site FPSPP
Pour en savoir plus, télécharger l’intégralité du communiqué de presse. Voir l'article...